Mise en Demeure Colis Non Reçu pour France

Modèle de Mise en Demeure Colis Non Reçu pour la France

Lettre de mise en demeure formelle adressée au vendeur et/ou au transporteur concernant un colis commandé et payé mais non reçu. Ce document constitue une demande officielle de résolution, exigeant soit la livraison immédiate du colis, soit le remboursement intégral de la commande, conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation français.

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Qu’est-ce que une Mise en Demeure Colis Non Reçu ?

Suite à une commande effectuée et payée, le colis n'a pas été livré dans les délais convenus. Malgré les tentatives de résolution amiable et les relances effectuées auprès du vendeur et/ou du transporteur, la situation reste non résolue. Cette mise en demeure représente la dernière étape avant d'éventuelles poursuites judiciaires, conformément à la législation française en matière de vente à distance et de protection des consommateurs.

Quelles sections doivent être incluses dans une Mise en Demeure Colis Non Reçu ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire, incluant nom, adresse, téléphone, email

2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise du colis non reçu et référence à la commande initiale

3. Rappel des Faits: Chronologie détaillée des événements, date de commande, numéro de suivi, communications antérieures

4. Fondement Juridique: Références aux articles du Code de la consommation et du Code civil applicables

5. Mise en Demeure Formelle: Demande formelle de livraison ou de remboursement avec délai d'exécution

6. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales envisagées en cas de non-réponse

7. Date et Signature: Date d'envoi et signature du demandeur

Quelles sections sont facultatives dans une Mise en Demeure Colis Non Reçu ?

1. Historique des Réclamations: Détail des démarches amiables déjà effectuées

2. Préjudice Subi: Description des dommages causés par la non-réception du colis

3. Modalités de Réponse: Précisions sur les moyens de contact acceptés pour la réponse

4. Clause de Réserve: Réserve des droits pour toute action judiciaire ultérieure

Quels annexes doivent être inclus dans une Mise en Demeure Colis Non Reçu ?

1. Annexe 1 - Justificatifs de Commande: Copie du bon de commande, confirmation de paiement, facture

2. Annexe 2 - Preuves de Suivi: Captures d'écran du suivi colis, numéro de tracking

3. Annexe 3 - Correspondances: Copies des échanges précédents avec le vendeur ou transporteur

4. Annexe 4 - Photos et Documents: Photos du produit commandé, conditions générales de vente acceptées

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Mise en demeure

Coût

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