Dans le contexte juridique français, la mise en demeure pour caution non rendue est une étape préalable obligatoire avant toute action en justice pour récupérer une caution. Elle s'appuie sur les dispositions du Code Civil relatives au cautionnement et aux obligations de restitution. Ce document constitue une preuve formelle de la demande de restitution et marque le point de départ des intérêts légaux et des délais de prescription. La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour établir la preuve de sa réception.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (nom, adresse, numéro SIREN/SIRET le cas échéant)

2. Rappel des Faits: Détails du contrat de cautionnement initial, montant, date de constitution et circonstances

3. Objet de la Mise en Demeure: Déclaration formelle exigeant la restitution de la caution avec le montant exact réclamé

4. Fondement Juridique: Références aux articles du Code Civil et autres textes applicables

5. Délai de Régularisation: Délai accordé pour la restitution de la caution (généralement 15 jours)

6. Conséquences du Non-Respect: Information sur les poursuites judiciaires envisagées en cas de non-restitution

7. Signature et Date: Signature du créancier ou de son représentant légal avec date et lieu