Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d'Instance pour France

Modèle de Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d'Instance pour la France

Document juridique formel constituant une mise en demeure adressée au débiteur, l'informant de sa situation d'impayé et lui accordant un délai précis pour régulariser sa dette avant l'engagement d'une procédure judiciaire devant le Tribunal d'Instance. Ce document détaille la créance, son fondement, le montant dû, et les conséquences légales en cas de non-paiement dans le délai imparti.

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Qu’est-ce que une Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d’Instance ?

En droit français, la mise en demeure est une étape préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal d'Instance pour le recouvrement d'une créance. Elle constitue une dernière opportunité de règlement amiable avant l'engagement d'une procédure contentieuse. Ce document doit respecter des formalités précises définies par le Code Civil et le Code de Procédure Civile, notamment en termes d'identification des parties, de description de la créance et de délai de paiement. La mise en demeure interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires.

Quelles sections doivent être incluses dans une Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d’Instance ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur (nom, adresse, numéro SIREN si applicable)

2. Objet de la Mise en Demeure: Description détaillée de la créance et son fondement juridique

3. Montant Réclamé: Détail du montant principal, intérêts et frais éventuels

4. Délai de Paiement: Indication du délai accordé pour régulariser la situation (généralement 15 jours)

5. Mention des Recours: Information sur la saisine du tribunal en cas de non-paiement

6. Date et Signature: Date d'émission et signature du créancier ou de son représentant légal

Quelles sections sont facultatives dans une Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d’Instance ?

1. Historique des Échanges: Récapitulatif des relances et correspondances antérieures

2. Modalités de Paiement: Détails des moyens de paiement acceptés et coordonnées bancaires

3. Clause de Médiation: Proposition de résolution amiable du litige

4. Réserve de Droits: Mention de réserve de tous droits et actions en justice

Quels annexes doivent être inclus dans une Mise en Demeure avant Saisine du Tribunal d’Instance ?

1. Pièces Justificatives: Copies des factures, contrats ou documents prouvant la créance

2. Relevé de Compte: État détaillé des sommes dues avec historique des transactions

3. Tableau d'Échéancier: Proposition de plan de paiement échelonné si applicable

4. Mandat de Représentation: Si la mise en demeure est envoyée par un représentant légal

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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