La mise en demeure avec accusé de réception est une étape préalable souvent nécessaire avant toute action en justice. Elle s'inscrit dans le cadre légal français des procédures de recouvrement et de contentieux. Ce document doit respecter des conditions de forme strictes définies par le Code Civil et la jurisprudence. L'accusé de réception permet de prouver la date de réception par le débiteur, élément crucial pour la computation des délais légaux et le déclenchement éventuel des intérêts moratoires. Cette procédure formelle vise à établir officiellement le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
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1. En-tête: Informations d'identification du créancier et du débiteur, date, référence du dossier
2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise de l'obligation non exécutée ou de la dette impayée
3. Rappel des Faits: Chronologie des événements et historique de la relation contractuelle
4. Montant Réclamé: Détail des sommes dues, incluant le principal, intérêts et pénalités éventuelles
5. Délai de Paiement: Indication du délai accordé pour régulariser la situation
6. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales qui seront entreprises en cas de non-exécution
7. Signature et Coordonnées: Signature du créancier ou de son représentant légal avec coordonnées complètes
1. Proposition de Solution Amiable: Suggestions de modalités de règlement ou d'échéancier de paiement
2. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement
3. Réserve de Droits: Clause de réserve des droits du créancier pour toute action future
4. Mode de Paiement: Détail des modalités de paiement acceptées
1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des factures, contrats ou documents justifiant la créance
2. Annexe 2 - Relevé de Compte: État détaillé du compte avec historique des transactions
3. Annexe 3 - Correspondances Antérieures: Copies des relances et communications précédentes
4. Annexe 4 - Calcul des Intérêts: Détail du calcul des intérêts moratoires et pénalités applicables
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Mise en Demeure de Signer un Acte Authentique
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