Mandat Vente Voiture pour France

Modèle de Mandat Vente Voiture pour la France

Ce contrat de mandat de vente établit les conditions dans lesquelles le propriétaire du véhicule (mandant) confie à un intermédiaire (mandataire) la mission de vendre son véhicule. Le document détaille les obligations réciproques des parties, notamment les conditions de vente, le prix souhaité, la commission du mandataire, la durée du mandat, et les modalités de réalisation de la vente. Il précise également les conditions d'exclusivité éventuelles et les garanties apportées dans le cadre de cette transaction.

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Qu’est-ce que un Mandat Vente Voiture ?

En France, le mandat de vente automobile est encadré par le Code civil et le Code de la consommation. Ce type de contrat est devenu courant dans le marché de l'automobile d'occasion, permettant aux propriétaires de déléguer la vente de leur véhicule à des professionnels. Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, en recherchant un acheteur selon les conditions convenues. Ce système offre une alternative à la vente directe entre particuliers ou à la revente à un professionnel, tout en bénéficiant de l'expertise et du réseau d'un intermédiaire spécialisé.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat Vente Voiture ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire, incluant noms, adresses, et numéros d'identification

2. Objet du Mandat: Description détaillée du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates précises de début et de fin

4. Prix et Conditions: Prix de vente souhaité, commission du mandataire, conditions de négociation autorisées

5. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilités du mandataire dans la recherche d'acquéreurs et la réalisation de la vente

6. Obligations du Mandant: Engagements du propriétaire, notamment concernant l'exclusivité si applicable

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat Vente Voiture ?

1. Clause d'Exclusivité: Clause précisant si le mandat est exclusif ou non

2. Modalités de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation anticipée du mandat

3. Clause de Médiation: Procédures de résolution des litiges et médiation

4. Assurances: Informations sur les assurances couvrant le véhicule pendant la durée du mandat

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat Vente Voiture ?

1. Annexe 1 - État du Véhicule: Rapport détaillé de l'état du véhicule avec photos et description des éventuels défauts

2. Annexe 2 - Documents Techniques: Copies des documents techniques (carte grise, contrôle technique, carnet d'entretien)

3. Annexe 3 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement pour le paiement de la commission

4. Annexe 4 - Conditions Générales: Conditions générales détaillées du mandat de vente

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques