Mandat de Vente Voiture pour France

Modèle de Mandat de Vente Voiture pour la France

Le mandat de vente automobile est un contrat par lequel le propriétaire d'un véhicule (le mandant) donne pouvoir à un intermédiaire (le mandataire) de vendre son véhicule selon des conditions prédéfinies. Ce contrat définit les obligations réciproques des parties, notamment les conditions de la mission confiée au mandataire, le prix de vente souhaité, la commission due, et les modalités de réalisation de la vente. Il précise également la durée du mandat, les conditions de résiliation, et les garanties offertes.

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Qu’est-ce que un Mandat de Vente Voiture ?

Le mandat de vente automobile s'inscrit dans le cadre juridique français, notamment régi par le Code Civil (articles sur le mandat et la vente) et le Code de la Consommation. Ce type de contrat est devenu courant sur le marché automobile d'occasion, permettant aux propriétaires de déléguer la vente de leur véhicule à des professionnels. Il offre un cadre sécurisé pour la transaction en définissant clairement les droits et obligations de chaque partie, tout en protégeant les intérêts du vendeur et en assurant la transparence de la transaction.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat de Vente Voiture ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire, incluant nom, adresse, numéro de téléphone et email

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule : marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN)

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Prix de Vente: Prix de vente souhaité et prix minimum acceptable

5. Commission du Mandataire: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement

6. Obligations des Parties: Détail des engagements du mandant et du mandataire

7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat

8. Signatures: Signature des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat de Vente Voiture ?

1. Exclusivité: Clause d'exclusivité si applicable

2. Garanties: Garanties offertes sur le véhicule

3. Modalités de Paiement: Conditions spécifiques de paiement acceptées

4. Assurance: Dispositions concernant l'assurance pendant les essais

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat de Vente Voiture ?

1. Annexe 1 - État du Véhicule: Rapport détaillé de l'état du véhicule avec photos

2. Annexe 2 - Documents Techniques: Copie du contrôle technique, carnet d'entretien, factures importantes

3. Annexe 3 - Documents Administratifs: Copie de la carte grise, certificat de non-gage

4. Annexe 4 - Conditions Générales: Conditions générales détaillées du mandat de vente

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques