Licences D'Exploitation Brevets pour France

Modèle de Licences D'Exploitation Brevets pour la France

Ce contrat de licence d'exploitation de brevet établit les conditions dans lesquelles le Concédant autorise le Licencié à exploiter l'invention brevetée. Il définit l'étendue des droits concédés, les conditions financières, les obligations respectives des parties, la durée d'exploitation, et le territoire concerné, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

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Qu'est-ce que un Licences D'Exploitation Brevets ?

Le Concédant est titulaire d'un brevet protégeant une invention. Souhaitant valoriser cette innovation, le Concédant a accepté d'en concéder une licence d'exploitation au Licencié, qui dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l'invention. Les parties se sont rapprochées pour définir les modalités de cette exploitation dans le respect du droit français des brevets.

Quelles sections doivent être incluses dans un Licences D'Exploitation Brevets ?

1. Parties Contractantes: Identification complète du concédant (titulaire du brevet) et du licencié, incluant leurs formes juridiques et sièges sociaux

2. Préambule: Contexte de la licence, description du brevet concerné avec son numéro d'enregistrement et date de dépôt

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat et leurs significations précises

4. Objet de la Licence: Description détaillée des droits concédés et de l'étendue de la licence (exclusive ou non-exclusive)

5. Territoire: Définition de la zone géographique où la licence peut être exploitée

6. Durée: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

7. Conditions Financières: Redevances, modalités de paiement, et conditions financières de la licence

8. Obligations des Parties: Engagements respectifs du concédant et du licencié

9. Garanties: Garanties fournies par le concédant concernant la validité et la propriété du brevet

10. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Licences D'Exploitation Brevets ?

1. Perfectionnements: Conditions d'accès aux améliorations techniques futures du brevet

2. Sous-Licence: Conditions d'octroi de sous-licences si autorisées

3. Confidentialité: Clauses de secret et de non-divulgation

4. Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat

5. Assistance Technique: Support technique fourni par le concédant au licencié

Quels annexes doivent être inclus dans un Licences D'Exploitation Brevets ?

1. Annexe 1 - Description Technique: Spécifications techniques détaillées du brevet et de la technologie

2. Annexe 2 - Certificat d'Enregistrement: Copie du certificat d'enregistrement du brevet

3. Annexe 3 - Plan de Redevances: Détail du calcul des redevances et échéancier de paiement

4. Annexe 4 - Normes Qualité: Standards de qualité à respecter dans l'exploitation du brevet

5. Annexe 5 - Protocole de Transfert: Procédures de transfert de la technologie et formation

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author