Dans le cadre de travaux réalisés par un artisan, des défauts ou non-conformités ont été constatés par le client. Après des tentatives de résolution amiable infructueuses, le client adresse une mise en demeure formelle à l'artisan. Cette procédure s'inscrit dans le cadre légal français, notamment le Code Civil et le Code de la Consommation, qui protègent les droits du consommateur tout en établissant les obligations professionnelles de l'artisan. La mise en demeure représente la dernière étape avant d'éventuelles poursuites judiciaires.

1. En-tête: Informations d'identification du destinataire et de l'expéditeur, date et lieu

2. Objet: Indication claire 'Mise en demeure - Travaux défectueux'

3. Rappel des Faits: Description chronologique des travaux commandés, dates d'intervention, et problèmes constatés

4. Fondement Juridique: Référence aux articles de loi applicables et aux obligations contractuelles

5. Demande Formelle: Expression claire des réparations demandées et du délai d'exécution

6. Mise en Garde: Mention des actions juridiques envisagées en cas de non-exécution

7. Formule de Politesse: Conclusion formelle de la lettre

8. Signature: Signature manuscrite de l'expéditeur