Lettre de Mise en Demeure de Remboursement pour France

Modèle de Lettre de Mise en Demeure de Remboursement pour la France

Document juridique formel par lequel un créancier met en demeure son débiteur de payer une somme due, en précisant le montant de la dette, son origine, le délai de paiement accordé, et les conséquences juridiques en cas de non-paiement dans le délai imparti. Cette lettre constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice et fait courir les intérêts moratoires.

Générer un document sur mesure

1. Sélectionnez votre loi applicable :

2. Saisissez vos exigences clés :

Télécharger une Lettre de Mise en Demeure de Remboursement Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Lettre de Mise en Demeure de Remboursement

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Lettre de Mise en Demeure de Remboursement

Laissez Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Téléverser pour examen

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que une Lettre de Mise en Demeure de Remboursement ?

En droit français, la lettre de mise en demeure est régie par le Code Civil et représente une étape formelle essentielle dans le processus de recouvrement de créances. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour établir une preuve de la démarche. Cette procédure permet au créancier de manifester de manière officielle sa volonté d'obtenir le paiement de sa créance et constitue souvent la dernière tentative de résolution amiable avant le recours aux procédures judiciaires.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Mise en Demeure de Remboursement ?

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et lieu

2. Objet de la Mise en Demeure: Référence claire à la dette et au motif de la mise en demeure

3. Rappel des Faits: Chronologie des événements et origine de la créance

4. Montant Réclamé: Détail précis des sommes dues, incluant le principal et les éventuels intérêts

5. Délai de Paiement: Indication du délai accordé pour effectuer le remboursement

6. Modalités de Paiement: Informations bancaires et moyens de paiement acceptés

7. Conséquences Juridiques: Mention des actions légales envisagées en cas de non-paiement

8. Signature: Signature du créancier ou de son représentant légal

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Mise en Demeure de Remboursement ?

1. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement

2. Calcul des Intérêts: Détail du calcul des intérêts moratoires si applicable

3. Proposition d'Échéancier: Suggestion de plan de remboursement échelonné

4. Mentions Légales: Références aux articles de loi applicables

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Mise en Demeure de Remboursement ?

1. Annexe 1 - Justificatifs de Créance: Copies des factures, contrats ou autres documents prouvant la dette

2. Annexe 2 - Historique des Transactions: Relevé détaillé des opérations liées à la créance

3. Annexe 3 - Procuration: Si la mise en demeure est envoyée par un mandataire

4. Annexe 4 - Échéancier Proposé: Détail du plan de remboursement si un paiement échelonné est proposé

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Coût

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.