Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire pour France

Modèle de Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire pour la France

Cette lettre de mise en demeure constitue une sommation officielle adressée au parent débiteur qui n'a pas versé la pension alimentaire due. Le document détaille les montants impayés, rappelle les obligations légales issues du jugement, et met en demeure le débiteur de payer sous peine de poursuites judiciaires. Elle représente une étape formelle et nécessaire avant toute procédure judiciaire de recouvrement forcé.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un modèle gratuit
Téléverser pour examen

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu’est-ce que une Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire ?

Suite à un jugement du tribunal ayant fixé une pension alimentaire, le parent débiteur a manqué à ses obligations de paiement. Cette lettre intervient après des tentatives infructueuses de résolution amiable et constitue la dernière étape avant l'engagement de procédures judiciaires. Elle s'inscrit dans le cadre légal français de protection des droits de l'enfant et des obligations alimentaires entre parents séparés ou divorcés. La mise en demeure est une formalité préalable obligatoire avant toute action en recouvrement forcé.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire ?

1. En-tête: Informations du créancier (nom, adresse, coordonnées) et la date

2. Coordonnées du Débiteur: Nom et adresse complète du débiteur de la pension alimentaire

3. Référence au Jugement: Détails du jugement fixant la pension alimentaire (tribunal, date, numéro de dossier)

4. Mise en Demeure: Déclaration formelle de mise en demeure avec montant exact dû et période concernée

5. Détail des Sommes Dues: Calcul détaillé des arriérés de pension alimentaire avec dates

6. Délai de Paiement: Indication du délai accordé pour le règlement (généralement 8-15 jours)

7. Modalités de Paiement: Informations bancaires et moyens de paiement acceptés

8. Mention des Conséquences: Information sur les poursuites judiciaires en cas de non-paiement

9. Signature: Signature du créancier ou de son représentant légal

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire ?

1. Historique des Paiements: Récapitulatif des versements antérieurs et des retards

2. Copie du Jugement: Extrait du jugement fixant la pension alimentaire

3. Tentatives de Contact: Rappel des tentatives précédentes de recouvrement amiable

4. Mention CAF: Information sur la possible intervention de la CAF pour le recouvrement

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire ?

1. Annexe 1 - Tableau des Arriérés: Tableau détaillé mois par mois des pensions dues et impayées

2. Annexe 2 - Documents Justificatifs: Copies des documents justifiant la créance (jugement, relevés bancaires)

3. Annexe 3 - Correspondances Antérieures: Copies des relances précédentes et des accusés de réception

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Avis de paiement

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Lettre de Mise en Demeure de Remboursement

Mise en demeure formelle exigeant le remboursement d'une somme due avec mention des délais et conséquences légales.

Download

Mise en Demeure Loyer Impayé Bail Commercial

Mise en demeure pour le paiement de loyers impayés dans le cadre d'un bail commercial.

Download

Lettre Mise en Demeure Loyer Impayé

Lettre officielle de réclamation des loyers impayés avec mise en demeure de paiement sous délai légal.

Download

Relance Facture Impayée Avant Mise en Demeure

Lettre de relance pour facture impayée précédant la mise en demeure formelle.

Download

Mise en Demeure Par Voie D'Huissier

Acte d'huissier sommant formellement un débiteur de s'acquitter de ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.

Download

Mise en Demeure Payer en Plusieurs Fois

Accord juridique formalisant un échéancier de paiement pour le règlement d'une dette avec mise en demeure.

Download

Mise en Demeure Paiement Salaire

Lettre formelle de réclamation des salaires impayés avec mise en demeure de payer sous délai prescrit

Download

Mise en Demeure Loyer Impayé

Mise en demeure formelle exigeant le paiement des loyers impayés sous peine de poursuites judiciaires.

Download

Mise en Demeure Facture Impayée

Mise en demeure formelle pour le recouvrement d'une créance impayée avec sommation de payer sous délai légal.

Download

Mise en Demeure de Payer Service Public

Mise en demeure officielle pour le recouvrement d'une créance publique impayée

Download

Mise en Demeure de Payer Huissier

Sommation officielle de payer une dette, délivrée par un huissier de justice au nom du créancier.

Download

Mise en Demeure de Payer Délai

Mise en demeure formelle accordant un dernier délai de paiement avant poursuites judiciaires.

Download

Mise en Demeure de Payer Charges Copropriété

Mise en demeure officielle pour le recouvrement des charges de copropriété impayées

Download

Lettre de Mise en Recouvrement

Document juridique formel exigeant le paiement d'une créance échue et impayée, servant de dernière sommation avant poursuites éventuelles.

Download

Lettre de Mise en Demeure de Payer

Lettre recommandée avec accusé de réception exigeant le paiement d'une somme due sous peine de poursuites judiciaires.

Download

Lettre de Mise en Demeure de Payer La Pension Alimentaire

Mise en demeure formelle pour le paiement d'arriérés de pension alimentaire

Download
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir

2 Médecins RestantsAccédez Maintenant