Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, ce document formalise deux obligations distinctes : la mise en œuvre de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail initial, avec le calcul et les modalités de versement de l'indemnité compensatrice, ainsi que l'engagement de l'employeur à délivrer l'attestation Pôle Emploi dans les délais légaux. Cette convention s'inscrit dans le respect du droit du travail français et de la jurisprudence applicable en matière de restrictions post-contractuelles.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié, incluant les noms, adresses et numéros SIRET/sécurité sociale

2. Clause de Non-Concurrence: Détails des restrictions post-emploi, durée, périmètre géographique et activités concernées

3. Contrepartie Financière: Montant et modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence

4. Modalités de Renonciation: Conditions dans lesquelles l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence

5. Attestation Pôle Emploi: Engagement de remise de l'attestation destinée à Pôle Emploi dans les délais légaux

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'