En France, le cautionnement est une garantie fréquemment exigée dans le cadre des baux d'habitation. Ce contrat est strictement encadré par la loi, notamment concernant les mentions manuscrites obligatoires et la protection du garant. Il doit être établi en conformité avec les articles 2288 à 2320 du Code Civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le garant s'engage à payer les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier, dans la limite des montants et de la durée fixés au contrat.
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1. Identification des Parties: Détails complets du bailleur, du locataire et du garant (nom, adresse, date de naissance, etc.)
2. Objet du Cautionnement: Description précise du logement concerné et des obligations garanties
3. Étendue du Cautionnement: Montant du loyer, charges et détail des sommes garanties
4. Durée du Cautionnement: Période d'engagement et conditions de résiliation
5. Mention Manuscrite Légale: Texte légal obligatoire à recopier par le garant conformément à l'Article L341-2
6. Signatures: Signatures datées des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Conditions de Mise en Œuvre: Procédure détaillée de l'activation de la garantie
2. Clause de Solidarité: Engagement solidaire en cas de pluralité de garants
3. Protection des Données: Mentions RGPD et traitement des données personnelles
1. Annexe 1 - Justificatifs d'Identity: Copies des pièces d'identité et justificatifs de domicile
2. Annexe 2 - Justificatifs de Revenus: Avis d'imposition, bulletins de salaire du garant
3. Annexe 3 - Bail de Location: Copie du contrat de location concerné
4. Annexe 4 - État des Lieux: Copie de l'état des lieux d'entrée du logement
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