Modèle de Franchise Licence de Marque pour la France

Ce contrat de franchise et licence de marque établit les conditions selon lesquelles le Franchiseur accorde au Franchisé le droit d'utiliser sa marque, son savoir-faire, et ses méthodes commerciales. Le contrat définit les obligations réciproques des parties, notamment en matière d'utilisation de la propriété intellectuelle, de respect des standards de qualité, de formation, et de paiement des redevances, conformément au droit français et particulièrement aux dispositions du Code de commerce et du Code de la propriété intellectuelle.

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Qu’est-ce que une Franchise Licence de Marque ?

Les parties souhaitent établir une relation commerciale durable dans le cadre d'un réseau de franchise. Le Franchiseur, ayant développé un concept commercial distinctif et une marque reconnue, souhaite étendre son réseau en accordant au Franchisé le droit d'exploiter ce concept et cette marque sur un territoire défini. Le Franchisé, après avoir pris connaissance du Document d'Information Précontractuelle (DIP) conformément à la loi Doubin, souhaite rejoindre le réseau et bénéficier du savoir-faire et de la notoriété du Franchiseur.

Quelles sections doivent être incluses dans une Franchise Licence de Marque ?

1. Préambule: Présentation des parties et contexte de la franchise

2. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat

3. Objet du Contrat: But et portée de la franchise et licence de marque

4. Concession de Licence: Conditions d'utilisation de la marque et droits concédés

5. Territoire: Zone géographique d'exploitation exclusive

6. Durée: Période de validité et conditions de renouvellement

7. Redevances: Détails des paiements, droits d'entrée et royalties

8. Obligations du Franchiseur: Engagements et responsabilités du franchiseur

9. Obligations du Franchisé: Engagements et responsabilités du franchisé

10. Propriété Intellectuelle: Protection et utilisation des marques et autres droits

11. Confidentialité: Protection des informations confidentielles

12. Résiliation: Conditions et procédures de fin de contrat

13. Loi Applicable: Juridiction et droit applicable

Quelles sections sont facultatives dans une Franchise Licence de Marque ?

1. Non-Concurrence: Clauses de non-concurrence pendant et après le contrat

2. Cession: Conditions de transfert ou vente de la franchise

3. Force Majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

4. Médiation: Procédures de résolution amiable des conflits

5. Formation: Modalités de formation initiale et continue

Quels annexes doivent être inclus dans une Franchise Licence de Marque ?

1. Annexe 1 - Manuel Opérationnel: Guide détaillé des procédures et standards

2. Annexe 2 - Marques et Logos: Liste des éléments de propriété intellectuelle concédés

3. Annexe 3 - Territoire: Carte et description détaillée du territoire exclusif

4. Annexe 4 - Grille Tarifaire: Détail des redevances et conditions financières

5. Annexe 5 - Normes de Qualité: Standards et spécifications à respecter

6. Annexe 6 - DIP: Document d'Information Précontractuelle

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Franchise Licence de Marque

Contrat de franchise et licence de marque régissant l'exploitation d'une franchise en France.

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Contrat de Licence de Savoir Faire

Contrat de licence de savoir-faire régissant la transmission et l'utilisation de connaissances techniques spécifiques entre le Concédant et le Licencié.

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