Formulaire Solde de Tout Compte pour France

Modèle de Formulaire Solde de Tout Compte pour la France

Le solde de tout compte est un document juridique obligatoire qui récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la fin de son contrat de travail. Il détaille tous les éléments de rémunération dus au titre du contrat de travail, y compris les indemnités de fin de contrat, les congés payés et autres primes éventuelles. Ce document a un caractère libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, sous réserve que le salarié ne le dénonce pas dans les six mois suivant sa signature. La signature du salarié doit être précédée de la mention manuscrite 'pour solde de tout compte'.

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Qu’est-ce que un Formulaire Solde de Tout Compte ?

En France, le solde de tout compte est régi par le Code du travail, notamment par l'article L1234-20. Il a été renforcé par la loi de modernisation du marché du travail de 2008, qui lui a conféré un caractère libératoire. Ce document constitue une protection tant pour l'employeur que pour le salarié, en établissant de manière claire et définitive les sommes versées à la fin de la relation de travail. Il doit être établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Le salarié dispose d'un délai de six mois pour contester les sommes mentionnées, à compter de la signature du document.

Quelles sections doivent être incluses dans un Formulaire Solde de Tout Compte ?

1. Informations de l'Employeur: Raison sociale, adresse du siège social, numéro SIRET, code APE/NAF

2. Informations du Salarié: Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, poste occupé

3. Date de Rupture du Contrat: Date effective de fin du contrat de travail

4. Détail des Sommes Versées: Liste détaillée de tous les éléments de rémunération : salaire, congés payés, primes, indemnités

5. Mentions Légales: Textes réglementaires et mention du délai de dénonciation de 6 mois

6. Signatures: Signature de l'employeur et du salarié avec la mention 'pour solde de tout compte'

Quelles sections sont facultatives dans un Formulaire Solde de Tout Compte ?

1. Motif de la Rupture: Précision sur le type de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.)

2. Droits DIF/CPF: État des droits acquis en matière de formation

3. Réserves Éventuelles: Espace pour noter les réserves émises par le salarié

Quels annexes doivent être inclus dans un Formulaire Solde de Tout Compte ?

1. Certificat de Travail: Document attestant de l'emploi du salarié dans l'entreprise

2. Attestation Pôle Emploi: Document permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi

3. Reçu des Documents Remis: Liste des documents remis au salarié avec émargement

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Attestation de travail

Secteur

Emploi

Coût

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