Attestation CESU Fin de Contrat pour France

Modèle de Attestation CESU Fin de Contrat pour la France

Document officiel attestant la fin d'un contrat de travail dans le cadre du dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel). Ce document formalise la rupture du contrat de travail entre un employeur particulier et son salarié, détaillant les conditions de fin de contrat, les éléments de rémunération finale et les droits acquis. Il constitue une preuve légale de la cessation de la relation de travail et permet au salarié de faire valoir ses droits.

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Qu’est-ce que une Attestation CESU Fin de Contrat ?

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est un dispositif simplifié créé par l'État français pour faciliter les démarches des particuliers employeurs. L'attestation de fin de contrat CESU est encadrée par le Code du travail français et doit être établie lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique des relations de travail entre particuliers et fait partie des documents obligatoires de fin de contrat, au même titre que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation CESU Fin de Contrat ?

1. Informations de l'Employeur: Nom, prénom, adresse complète et numéro d'employeur CESU de l'employeur particulier

2. Informations du Salarié: Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale du salarié

3. Détails du Contrat: Date de début et de fin du contrat, nature du contrat (CDI ou CDD)

4. Motif de Fin de Contrat: Raison précise de la rupture du contrat de travail

5. Rémunération Finale: Dernier salaire, indemnités de fin de contrat, congés payés

6. Signatures: Signatures de l'employeur et du salarié avec date

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation CESU Fin de Contrat ?

1. Solde de Tout Compte: Détail des sommes versées au salarié à la fin du contrat

2. Mentions Particulières: Observations ou commentaires spécifiques concernant la fin du contrat

3. Droits Acquis DIF/CPF: État des droits acquis en matière de formation

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation CESU Fin de Contrat ?

1. Certificat de Travail: Document officiel attestant de l'emploi du salarié et de la période d'emploi

2. Attestation Pôle Emploi: Document permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi

3. Récapitulatif des Heures Travaillées: Tableau détaillant les heures effectuées sur la période du contrat

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Prime À la Conversion Attestation Employeur

Attestation employeur pour la demande de prime à la conversion dans le cadre du remplacement d'un véhicule ancien par un véhicule plus écologique.

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Prime À la Conversion Attestation Employeur

Pôle Emploi Attestation Employeur CESU

Particulier Employeur Attestation de Salaire

Mise en Demeure Employeur Attestation Salaire

Licenciement Pour Faute Grave Solde de Tout Compte

Justificatif de Présence Au Travail

Indemnité Clause de Non Concurrence Et Attestation Pôle Emploi

Inspection Du Travail Attestation de Salaire

Justificatif de Maladie

Formulaire Solde de Tout Compte

Formulaire Attestation de Non Emploi de Travailleurs Étrangers

Fin de Contrat Licenciement

Fin de Contrat CDD Solde de Tout Compte

Fiche de Paie Remplace Attestation Employeur

Employeur Attestation Pôle Emploi

Document Fin de Contrat CDD

Document UNEDIC Fin de Contrat

Document Fin de Contrat CESU

Document de Fin de Contrat

Déclaration Salaire Employeur

Attestation Employeur Mutation

CESU Attestation Pôle Emploi

CERFA Embauche Étranger

CESU Femme de Ménage Contrat de Travail

CERFA Achèvement Travaux

Attestation Tuteur Contrat de Professionnalisation

Attestation Travail de Nuit

Attestation Témoin Accident de Travail

Attestation Télétravail Médecin

Attestation Sur L'Honneur Arrêt de Travail COVID

Attestation Sur L'Honneur Reprise de Travail

Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers

Attestation Sur L'Honneur Permis de Conduire Employeur

Attestation Supplément Familial Employeur Privé

Attestation RQTH Employeur

Attestation Salariés Étrangers

Attestation Remise en Main Propre Rupture Conventionnelle

Attestation Pôle Emploi CESU Décès Employeur

Attestation Jours Travaillés

Attestation Pôle Emploi

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