Suite à la loi du 3 juin 2016 et au décret du 2 novembre 2016, l'autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs a été rétablie en France. Cette mesure, codifiée à l'article 371-6 du Code civil, vise à renforcer la protection des mineurs dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et les déplacements illicites d'enfants. Dans le cas spécifique des parents séparés, ce document prend une importance particulière car il permet de s'assurer du consentement parental tout en respectant les droits de chaque parent, conformément aux dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale.
Vos données n'entraînent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du marché de Genie AI identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
Téléchargez votre document
1. Informations sur l'enfant mineur: Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité du mineur concerné
2. Informations sur le parent autorisant: Nom, prénom, qualité (père/mère/tuteur), date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète du parent qui autorise le voyage
3. Durée de validité de l'autorisation: Période de validité de l'autorisation avec dates précises de début et de fin
4. Destination et motif: Pays de destination et motif du voyage
5. Signature et date: Signature manuscrite du parent autorisant et date de signature
1. Informations sur l'accompagnateur: Coordonnées de la personne ou de l'organisme accompagnant l'enfant pendant le voyage si applicable
2. Coordonnées pendant le séjour: Adresse et contacts pendant le séjour de l'enfant à l'étranger
3. Observations particulières: Mentions spéciales ou instructions particulières concernant le voyage ou l'enfant
1. Pièces justificatives à joindre: Liste des documents requis : photocopie de la pièce d'identité du parent signataire, copie du livret de famille ou acte de naissance
2. Notice explicative: Instructions détaillées pour remplir le formulaire et informations sur les obligations légales
3. Annexe judiciaire: Copie du jugement de divorce ou de la décision de justice concernant l'autorité parentale si applicable
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)