Fin de Contrat pour France

Modèle de Fin de Contrat pour la France

Ce document constitue un accord de fin de contrat de travail entre l'Employeur et le Salarié, établi conformément au Code du travail français. Il définit les modalités et conditions de la cessation du contrat de travail, incluant le calcul des indemnités légales, la restitution des biens de l'entreprise, et la remise des documents obligatoires. Ce contrat formalise la rupture de la relation de travail dans le respect des obligations légales et conventionnelles.

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Qu’est-ce que un Fin de Contrat ?

En France, la fin d'un contrat de travail est strictement encadrée par le Code du travail. Ce document formalise la cessation de la relation de travail, que ce soit à l'arrivée du terme prévu ou par rupture anticipée. Il garantit le respect des droits et obligations de chaque partie, notamment en matière d'indemnisation et de formalités administratives. La législation française impose des obligations spécifiques concernant les documents à remettre et les indemnités à verser.

Quelles sections doivent être incluses dans un Fin de Contrat ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié, incluant les noms, adresses et numéros d'identification

2. Motif de la Fin du Contrat: Précision des raisons de la cessation du contrat (terme prévu, rupture anticipée, etc.)

3. Date de Fin du Contrat: Date effective de la cessation du contrat de travail

4. Solde de Tout Compte: Détail des sommes dues au salarié, incluant salaire, congés payés et prime de précarité

5. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Fin de Contrat ?

1. Clause de Non-Concurrence: Conditions éventuelles de non-concurrence après la fin du contrat

2. Restitution des Biens: Liste des équipements et matériels à restituer par le salarié

3. Période de Préavis: Détails sur la période de préavis si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans un Fin de Contrat ?

1. Attestation Pôle Emploi: Document officiel pour l'inscription au chômage

2. Certificat de Travail: Document attestant de l'emploi occupé et de la période d'emploi

3. Reçu pour Solde de Tout Compte: Document détaillant toutes les sommes versées au moment du départ

4. Relevé d'Heures Travaillées: Récapitulatif des heures effectuées pendant la période du contrat

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Attestation de travail

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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Attestation de Travail Bénévole

Document officiel attestant de l'engagement bénévole d'une personne au sein d'une association.

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Attestation officielle de prestation de services entre un auto-entrepreneur et son client

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Attestation D'Engagement de Travail

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Attestation D'Emploi Sur L'Honneur

Déclaration officielle certifiant l'existence d'une relation de travail sous la responsabilité pénale du déclarant.

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Attestation D'Heures Travaillées

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