La donation-partage en indivision est un outil juridique qui permet d'organiser la transmission du patrimoine tout en préservant l'unité des biens. Cette forme de donation est particulièrement utilisée dans le contexte familial pour éviter le morcellement du patrimoine tout en assurant une répartition équitable entre les héritiers. Elle combine les avantages de la donation-partage (anticipation successorale, fiscalité avantageuse) avec ceux de l'indivision (maintien de l'intégrité des biens). Cette solution est souvent privilégiée pour la transmission d'entreprises familiales, de biens immobiliers significatifs ou d'exploitations agricoles.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du donateur et des donataires, incluant leurs états civils
2. Objet de la Donation: Description détaillée des biens donnés et leur valeur estimée
3. Conditions de l'Indivision: Règles de gestion des biens en indivision, droits et obligations des coindivisaires
4. Charges et Conditions: Obligations imposées aux donataires et conditions particulières de la donation
5. Déclarations Fiscales: Évaluation fiscale des biens et déclarations requises pour l'administration
6. Droit de Retour: Conditions du droit de retour conventionnel si applicable
7. Acceptation: Consentement explicite des donataires aux conditions de la donation-partage
1. Dispense de Rapport: Clause dispensant les donataires de rapporter la donation à la succession
2. Convention d'Indivision: Règles spécifiques de gestion de l'indivision convenues entre les parties
3. Pacte de Préférence: Modalités de cession des parts indivises entre coindivisaires
4. Désignation d'un Gestionnaire: Nomination d'un mandataire pour la gestion des biens indivis
1. Annexe 1: État Descriptif des Biens: Inventaire détaillé et estimation des biens objets de la donation
2. Annexe 2: Plans et Documents Cadastraux: Documents techniques et plans relatifs aux biens immobiliers
3. Annexe 3: État des Servitudes: Liste des servitudes et charges grevant les biens donnés
4. Annexe 4: Convention de Gestion: Modalités détaillées de gestion des biens en indivision
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Donation Entre Epoux
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