Donation Entre Vifs d’un Bien Immobilier pour France

Modèle de Donation Entre Vifs d’un Bien Immobilier pour la France

Acte authentique de donation entre vifs d'un bien immobilier établi conformément aux articles 931 et suivants du Code Civil français. Le document formalise le transfert irrévocable de propriété d'un bien immobilier du donateur au donataire, en précisant les conditions de la donation, la description détaillée du bien, sa valeur, les modalités fiscales applicables, et les éventuelles charges et conditions particulières. L'acte est reçu par un notaire qui en assure l'authenticité et veille au respect des formalités légales, notamment la publicité foncière.

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Qu’est-ce que une Donation Entre Vifs d’un Bien Immobilier ?

La donation entre vifs d'un bien immobilier est un acte juridique solennel régi par le droit français, nécessitant impérativement la forme authentique notariée. Elle permet la transmission gratuite et irrévocable d'un bien immobilier du vivant du donateur, sous réserve du respect des règles de capacité, de consentement, et des dispositions d'ordre public, notamment celles relatives à la réserve héréditaire. Cette forme de transmission est fréquemment utilisée dans le cadre de stratégies patrimoniales familiales et bénéficie d'avantages fiscaux spécifiques selon la qualité du donataire et la nature du bien transmis.

Quelles sections doivent être incluses dans une Donation Entre Vifs d’un Bien Immobilier ?

1. Comparution: Identification complète des parties (donateur et donataire) avec leurs états civils, domiciles et capacités juridiques

2. Exposé Préalable: Contexte et motifs de la donation, origine de propriété du bien

3. Objet de la Donation: Description détaillée du bien immobilier donné (adresse, cadastre, superficie, état)

4. Conditions de la Donation: Modalités de transfert, charges et conditions particulières

5. Valeur du Bien: Estimation de la valeur vénale du bien pour les besoins fiscaux

6. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux droits de mutation et abattements applicables

7. Publicité Foncière: Formalités de publication au service de la publicité foncière

Quelles sections sont facultatives dans une Donation Entre Vifs d’un Bien Immobilier ?

1. Réserve d'Usufruit: Clause permettant au donateur de conserver l'usage du bien sa vie durant

2. Droit de Retour: Clause prévoyant le retour du bien au donateur en cas de prédécès du donataire

3. Pacte de Préférence: Clause accordant une priorité au donateur en cas de vente future du bien

4. Interdiction d'Aliéner: Clause limitant la possibilité de vendre le bien pendant une période déterminée

Quels annexes doivent être inclus dans une Donation Entre Vifs d’un Bien Immobilier ?

1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)

2. Plans: Plans cadastraux et relevés de superficie du bien immobilier

3. Attestation Notariée: Document confirmant l'origine de propriété sur 30 ans

4. État Hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant éventuellement le bien

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Acte notarié de donation d'un terrain entre un donateur et un donataire

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