Contrat Vendanges pour France

Modèle de Contrat Vendanges pour la France

Le Contrat Vendanges est un contrat de travail à durée déterminée spécifique au secteur viticole français, établi conformément aux articles L718-4 à L718-6 du Code rural. Ce contrat permet l'embauche de travailleurs saisonniers pour la récolte du raisin, avec une durée maximale d'un mois. Il offre des avantages particuliers, notamment des exonérations de charges sociales pour l'employeur et la possibilité pour le salarié de cumuler ce contrat avec d'autres emplois ou congés.

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Qu’est-ce que un Contrat Vendanges ?

Le Contrat Vendanges a été introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pour répondre aux besoins spécifiques de la période des vendanges. Cette forme de contrat vise à faciliter le recrutement de personnel saisonnier tout en garantissant un cadre légal adapté aux particularités de cette activité agricole traditionnelle. Il permet notamment aux salariés en congés payés, aux fonctionnaires et aux étudiants de participer aux vendanges tout en bénéficiant d'un cadre juridique approprié.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat Vendanges ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur l'employeur et le salarié, incluant les coordonnées complètes

2. Objet du Contrat: Description précise des travaux de vendanges à effectuer et du poste occupé

3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin du contrat, ne pouvant excéder un mois

4. Rémunération: Salaire horaire, primes éventuelles, modalités de paiement

5. Temps de Travail: Horaires de travail, durée hebdomadaire, périodes de repos

6. Lieu de Travail: Adresse précise du vignoble où s'effectueront les vendanges

7. Convention Collective: Référence à la convention collective applicable

8. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat Vendanges ?

1. Hébergement: Conditions d'hébergement si fourni par l'employeur

2. Transport: Modalités de transport jusqu'au lieu de travail si applicable

3. Avantages en Nature: Détail des repas ou autres avantages fournis

4. Période d'Essai: Conditions de la période d'essai si prévue

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat Vendanges ?

1. Annexe 1 - Règlement Intérieur: Règles de sécurité et consignes spécifiques aux vendanges

2. Annexe 2 - Fiche de Poste: Description détaillée des tâches et responsabilités

3. Annexe 3 - Plan du Domaine: Plan des parcelles avec points de rassemblement et sanitaires

4. Annexe 4 - Liste des Équipements: Inventaire du matériel fourni au vendangeur

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Contrat d'accord

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite

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Travail Sans Contrat

Document relatif à une situation de travail sans contrat écrit en France, pratique illégale selon le Code du Travail français.

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Travail sans Contrats

Document relatif aux implications légales et risques du travail sans contrat écrit en France

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Travail Non Déclaré Entre Particulier

Arrangement informel et illégal de travail non déclaré entre particuliers

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Travail CDI

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) établi selon le droit français

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Contrat de travail à durée déterminée (CDD) conforme au droit français

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Service Public Contrats D'Apprentissage

Contrat d'apprentissage établi entre une administration publique et un apprenti pour une formation en alternance sanctionnée par un diplôme.

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Contrat de droit public organisant une formation en alternance dans le cadre de l'apprentissage au sein du service public.

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Contrat de mutuelle santé à durée déterminée définissant les garanties et conditions de couverture santé complémentaire.

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Le Contrat D'Apprentissage

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Contrat à durée déterminée avec période d'essai conforme au droit français

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Contrats Vendanges

Contrat à durée déterminée pour la période des vendanges en France

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Contrats Vacataire

Convention temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et ponctuelle rémunérée à la vacation.

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Contrats Vacataire Privé

Contrat de vacation pour prestations ponctuelles et discontinues entre l'Employeur et le Vacataire.

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Contrats Type de Travail

Contrat de travail établi selon le droit français définissant les conditions d'emploi entre l'Employeur et le Salarié.

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Contrats Temps Plein

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein régissant la relation de travail entre l'employeur et le salarié selon le droit français.

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Contrats Temps Partiel

Contrat de travail à temps partiel conforme au droit français définissant les conditions d'emploi à durée de travail réduite.

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Contrats Télétravail

Convention établissant les conditions et modalités d'exercice du télétravail entre l'employeur et le salarié.

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Contrats Successifs

Contrat à exécution successive pour la fourniture régulière de prestations entre le Prestataire et le Client.

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Contrats Stagiaire

Convention de stage définissant les conditions d'accueil et de formation d'un stagiaire en entreprise.

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Contrats Senior

Contrat de travail à durée indéterminée pour salarié senior selon le droit français

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Contrats Senior CDI

Contrat à Durée Indéterminée pour salarié senior en France

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Contrats Initiative Emploi

Contrat de travail subventionné visant l'insertion professionnelle des personnes en difficulté d'accès à l'emploi.

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Contrats Saisonniers Restauration

Contrat de travail à durée déterminée saisonnier régi par le droit français et la Convention collective HCR.

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Contrats Saisonniers Agricoles

Contrat de travail à durée déterminée pour l'exécution de tâches saisonnières agricoles.

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Contrats Mi-Temps

Contrat de travail à temps partiel établissant les conditions d'emploi conformément au droit français.

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Contrats Remplacement Dentiste

Contrat de remplacement temporaire entre deux chirurgiens-dentistes définissant les conditions d'exercice et obligations mutuelles.

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Contrats Remplacement

Contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement temporaire d'un salarié absent

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Contrats Professionnalisation

Contrat de formation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrats Occasionnel

Contrat de travail occasionnel à durée déterminée régi par le droit français

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Contrats Pro A

Contrat de travail en alternance permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue avec formation théorique et pratique.

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Contrats Mandat

Convention par laquelle le Mandant donne pouvoir au Mandataire d'agir en son nom et pour son compte.

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Contrats Jeune Pôle Emploi

Contrat d'accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi.

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Contrats Journalier

Contrat de travail journalier établi conformément au droit du travail français.

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Contrats Individuel

Contrat individuel régissant les relations entre deux parties selon le droit français.

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Contrats International

Contrat international régissant la collaboration commerciale entre une société française et une société étrangère.

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Contrats Intermittent du Spectacle

Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) pour les professionnels intermittents du spectacle.

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Contrats Intermittent

Contrat de travail intermittent régi par le droit français, organisant l'alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.

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Contrats Intérim à la Semaine

Contrat de mission intérimaire hebdomadaire établissant les conditions d'une mission de travail temporaire entre les trois parties concernées, conformément au droit français.

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Contrats Intérim

Contrat de mission temporaire établissant les conditions d'emploi d'un travailleur intérimaire.

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Contrats Indéterminé

Contrat à Durée Indéterminée établi selon le droit français

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