Modèle de Contrat de Prestation de Service Transport pour la France

Ce contrat est établi dans le contexte de la réglementation française des transports, notamment la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) et le Code des transports. Il vise à encadrer juridiquement la relation commerciale entre les parties pour la réalisation de prestations de transport, en définissant précisément les droits et obligations de chacun, les conditions d'exécution du service, ainsi que les responsabilités respectives.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du prestataire de transport et du client, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentant légal

2. Objet du Contrat: Description détaillée des services de transport à effectuer, types de marchandises, zones géographiques couvertes

3. Durée du Contrat: Période de validité, date de début, conditions de renouvellement et de résiliation

4. Conditions Financières: Tarifs, modalités de facturation, conditions de paiement, révision des prix

5. Obligations du Prestataire: Engagements du transporteur, délais de livraison, normes de qualité, obligations réglementaires

6. Obligations du Client: Responsabilités du client, conditions de chargement/déchargement, informations à fournir

7. Responsabilité et Assurances: Répartition des responsabilités, couvertures d'assurance requises, limitations de responsabilité

8. Force Majeure: Définition des cas de force majeure et leurs conséquences sur l'exécution du contrat

9. Confidentialité: Protection des informations confidentielles échangées entre les parties

10. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français applicable et tribunal compétent en cas de litige