Contrat de Location de Véhicule Avec Chauffeur pour France

Modèle de Contrat de Location de Véhicule Avec Chauffeur pour la France

Ce contrat de location de véhicule avec chauffeur établit les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire s'engage à mettre à disposition du Client un véhicule avec chauffeur pour une durée déterminée. Le contrat définit les obligations réciproques des parties, notamment en termes de service, de tarification, de responsabilités et d'assurances, conformément à la législation française en vigueur concernant les services de transport avec chauffeur.

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Qu’est-ce que un Contrat de Location de Véhicule Avec Chauffeur ?

La réglementation française encadre strictement les services de transport avec chauffeur depuis la loi du 1er octobre 2014. Ce contrat s'inscrit dans ce cadre légal qui vise à garantir la qualité et la sécurité des prestations de transport particulier. Il répond aux exigences du Code des transports et aux dispositions spécifiques relatives aux Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC), tout en assurant la protection des droits du consommateur conformément au droit français.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Location de Véhicule Avec Chauffeur ?

1. Parties au contrat: Identification complète du prestataire (société de VTC) et du client, incluant les coordonnées et numéros d'identification

2. Objet du contrat: Description détaillée du service de location de véhicule avec chauffeur

3. Durée du contrat: Période de location, dates et heures précises de début et de fin de service

4. Conditions financières: Tarifs, modalités de paiement, caution, frais supplémentaires éventuels

5. Obligations du prestataire: Engagements du chauffeur et de la société, garanties de service, assurances

6. Obligations du client: Responsabilités du client, conditions d'utilisation du service

7. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

8. Loi applicable et juridiction: Mention de la loi française et des tribunaux compétents

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Location de Véhicule Avec Chauffeur ?

1. Confidentialité: Clauses de confidentialité et protection des données personnelles

2. Force majeure: Dispositions en cas d'événements imprévus ou catastrophiques

3. Modification du contrat: Procédures de modification des termes du contrat

4. Programme de fidélité: Conditions du programme de fidélisation si applicable

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Location de Véhicule Avec Chauffeur ?

1. Annexe 1 - Description du véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, immatriculation)

2. Annexe 2 - Attestations d'assurance: Copies des polices d'assurance du véhicule et responsabilité civile professionnelle

3. Annexe 3 - Licence VTC: Copie de la carte professionnelle du chauffeur et licence VTC

4. Annexe 4 - Grille tarifaire: Détail complet des tarifs et des suppléments éventuels

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

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