Dans le contexte de la numérisation croissante des données de santé et des exigences réglementaires strictes en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la législation française sur la protection des données de santé, ce contrat vise à établir un cadre juridique sécurisé pour le traitement des données de santé. Il répond aux obligations légales en matière de confidentialité des données de santé et garantit la conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique et de la Loi Informatique et Libertés.

1. Définitions: Définition des termes clés utilisés dans le contrat, notamment 'données de santé', 'traitement des données', 'responsable du traitement', 'sous-traitant'

2. Objet du Contrat: Description de l'objectif du contrat et de son champ d'application concernant la confidentialité des données de santé

3. Obligations des Parties: Détail des obligations de chaque partie concernant la protection et le traitement des données de santé

4. Mesures de Sécurité: Description des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données de santé

5. Durée de Conservation: Précision des durées de conservation des données et procédures d'archivage ou de destruction

6. Droits des Personnes Concernées: Modalités d'exercice des droits des patients/personnes concernées (accès, rectification, effacement)

7. Violations de Données: Procédures de notification et gestion des violations de données de santé

8. Responsabilités: Définition des responsabilités et sanctions en cas de manquement aux obligations