Modèle de Cession de Fonds de Commerce et Transfert des Contrats Commerciaux pour la France

Cette cession intervient dans le cadre de la transmission d'une activité commerciale établie, incluant tous les éléments essentiels permettant la continuité de l'exploitation. Le présent accord vise à formaliser le transfert complet du fonds de commerce et à assurer la reprise effective de l'activité par le Cessionnaire, tout en garantissant les intérêts des deux parties conformément à la législation française en vigueur. Cette cession s'inscrit dans une démarche de transmission d'entreprise, assurant la pérennité de l'activité commerciale existante.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant le nom, l'adresse, le numéro SIREN et la forme juridique

2. Préambule: Contexte et objectif de la cession, description générale du fonds de commerce

3. Objet de la Cession: Description détaillée des éléments cédés : clientèle, droit au bail, matériel, marchandises, licences, etc.

4. Prix de Cession: Montant total de la cession, modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Transfert de Propriété: Date effective du transfert et conditions de jouissance du fonds

6. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant concernant la conformité, les dettes, les contrats en cours

7. Conditions Suspensives: Conditions devant être remplies avant la réalisation définitive de la cession

8. Formalités et Publicité: Obligations légales de publication et d'enregistrement