Avenant Bail Commercial Augmentation Loyer pour France

Modèle de Avenant Bail Commercial Augmentation Loyer pour la France

L'avenant au bail commercial a pour objet de formaliser l'augmentation du loyer conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Il modifie uniquement les dispositions relatives au montant du loyer, toutes les autres clauses du bail initial demeurant inchangées et continuant à produire leur plein effet.

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Qu’est-ce que un Avenant Bail Commercial Augmentation Loyer ?

Le présent avenant intervient dans le cadre d'un bail commercial existant. Conformément aux dispositions légales et contractuelles, une révision du montant du loyer est mise en œuvre. Cette modification fait suite soit à une révision triennale légale, soit à l'application d'une clause d'indexation, soit à un accord amiable entre les parties. L'augmentation du loyer est établie en considération de l'évolution des indices de référence applicables aux baux commerciaux et/ou de la valeur locative des lieux.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Bail Commercial Augmentation Loyer ?

1. Identification des Parties: Désignation complète du bailleur et du preneur avec leurs informations juridiques

2. Rappel du Bail Initial: Références et caractéristiques essentielles du bail commercial d'origine

3. Objet de l'Avenant: Description de l'objet de l'avenant concernant l'augmentation du loyer

4. Nouveau Montant du Loyer: Stipulation du nouveau montant du loyer et sa date d'effet

5. Modalités de Paiement: Précisions sur les conditions et la périodicité du paiement du nouveau loyer

6. Date d'Effet: Date précise de prise d'effet de l'augmentation du loyer

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Bail Commercial Augmentation Loyer ?

1. Méthode de Calcul: Détail du calcul de l'augmentation (indice utilisé, calcul détaillé)

2. Clause de Solidarité: Engagement solidaire des cofermiers ou des cautions le cas échéant

3. Élection de Domicile: Adresses où les parties font élection de domicile

4. Frais: Répartition des frais liés à l'établissement de l'avenant

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Bail Commercial Augmentation Loyer ?

1. Annexe 1 - Justificatif de Calcul: Détail du calcul de l'augmentation avec les indices de référence

2. Annexe 2 - État des Lieux: Si nécessaire, état des lieux actualisé des locaux

3. Annexe 3 - Mandat: Pouvoirs des signataires si nécessaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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