Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers Template for France
Générez un document sur mesure
Qu'est-ce qu'un Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers ?
L'attestation sur l'honneur pour les travailleurs étrangers a été mise en place dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et l'emploi d'étrangers sans titre. Elle s'inscrit dans un dispositif législatif renforcé depuis les années 2000, notamment par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration et l'intégration. Ce document constitue une garantie supplémentaire de la part de l'employeur et engage sa responsabilité juridique. Il répond aux exigences du Code du travail français en matière d'emploi de main-d'œuvre étrangère et aux obligations de vérification qui incombent aux employeurs.
Adopté par des équipes à haute performance
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur relative aux travailleurs étrangers ?
C'est une déclaration formelle par laquelle un employeur en France atteste respecter ses obligations légales concernant l'emploi de travailleurs étrangers. Le déclarant s'engage à vérifier la validité des titres de séjour et des autorisations de travail de ses salariés étrangers, à respecter la législation du travail, et reconnaît les sanctions applicables en cas de manquement. Elle doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle des autorités compétentes.
Quand un employeur a-t-il besoin de cette attestation ?
Vous en avez besoin lorsque vous employez des travailleurs étrangers non ressortissants de l'UE ou de l'EEE, ou lorsqu'elle est demandée par les autorités du travail lors d'une inspection. Elle est particulièrement utile pour l'embauche de travailleurs hors Union européenne, car elle démontre la vérification des documents d'autorisation de travail. De nombreux employeurs la conservent aussi à titre préventif dans leurs procédures de conformité RH.
Que doit contenir l'attestation ?
L'attestation doit identifier complètement le déclarant et détailler les vérifications effectuées. Elle comprend généralement: l'identification de l'employeur: nom, fonction et numéro SIRET de l'entreprise; les informations relatives au travailleur étranger concerné; la confirmation que ses documents d'autorisation de travail (titre de séjour, autorisation de travail ou autre justificatif) ont été vérifiés. Elle doit refléter fidèlement vos procédures de vérification réelles.
Quelles lois encadrent l'emploi de travailleurs étrangers en France ?
Plusieurs textes du Code du travail s'appliquent. L'article L8251-1 interdit d'employer, directement ou indirectement, des étrangers non autorisés à travailler. L'article L8254-1 impose à l'employeur de vérifier le titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a renforcé les sanctions, et le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 fixe les procédures de vérification. Les situations complexes peuvent justifier un conseil professionnel.
Quelles sanctions en cas de fausse déclaration ou d'emploi non autorisé ?
La nature de déclaration sur l'honneur engage la responsabilité pénale du déclarant en cas d'informations fausses, au titre de l'article L8256-2 du Code du travail. L'emploi d'un étranger sans autorisation de travail expose à des amendes importantes et à des poursuites pénales. À l'inverse, une attestation conforme sert de preuve de bonne foi et de diligence si les autorités du travail examinent vos pratiques d'emploi.
Existe-t-il un formulaire Cerfa ou un modèle Word à télécharger ?
Les recherches portent souvent sur un modèle Cerfa, Word ou PDF. Cette page propose un modèle d'attestation sur l'honneur relative aux travailleurs étrangers, rédigé pour la France et référencé sur l'article L8251-1 du Code du travail, que vous pouvez adapter à votre entreprise. Vérifiez toujours que le contenu reflète vos procédures de vérification réelles avant de le signer et de le conserver dans vos dossiers d'emploi.
À propos du Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers
An Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers is a sworn declaration that you, as an employer in France, must complete to formally attest that you have verified a foreign worker's legal right to work. This document demonstrates your compliance with French labour law requirements and protects you from potential legal penalties associated with illegal employment practices.
When do you need this document?
You need this attestation whenever you employ foreign workers who are not EU/EEA citizens or when requested by French labour authorities during inspections. The document is particularly crucial when hiring workers from outside the European Union, as it demonstrates your due diligence in verifying work authorization documents. Many employers also use this attestation proactively as part of their HR compliance procedures to maintain clear records of their verification processes. If you operate in sectors with high foreign worker employment rates, such as construction, hospitality, or agriculture, having these attestations readily available is essential for regulatory compliance.
Key legal considerations
Your attestation must include comprehensive details about both your company and the verification procedures you have followed. The document requires your complete identification as the declaring party, including your name, position, and company registration details (SIRET number). You must specify the foreign worker's details and confirm that you have verified their work authorization documents, including residence permits, work permits, or other qualifying documents. The sworn nature of this declaration means you face potential criminal liability under Article L8256-2 of the Code du travail if you provide false information. Your attestation also serves as evidence of good faith compliance should labour authorities investigate your employment practices.
Legal requirements in France
Under Code du travail Article L8251-1, you are strictly prohibited from employing foreign workers without valid work authorization, whether directly or indirectly. Article L8254-1 specifically requires you to verify that foreign employees possess proper documentation before beginning work. The 2011 Immigration Integration and Nationality Law significantly strengthened penalties for non-compliance, making proper documentation even more critical. French labour authorities can request your attestation during routine inspections, and failure to produce adequate documentation can result in substantial fines and criminal charges. The Décret n° 2007-801 establishes specific procedures for work authorization verification that your attestation must reflect. You must maintain these attestations as part of your employment records and ensure they accurately reflect your actual verification procedures to avoid allegations of fraudulent documentation.
GOVERNING LAW
Droit applicable
This Attestation Sur L'honneur Travailleurs Étrangers is drafted to comply with France law. Key legislation includes:
Code du travail - Article L8254-1: Obligation de vérification par l'employeur du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011: Relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, renforçant les sanctions contre l'emploi illégal
Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007: Relatif aux autorisations de travail des étrangers et modifiant le code du travail
Code du travail - Article L8256-2: Sanctions pénales en cas d'emploi d'étranger sans autorisation de travail
Further Lettre d'expérience professionnelle documents
Explorez plus de 208 390 modèles juridiques
Explorez 208,390+ modèles juridiques
La Promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rédiger. Voici comment nous donnons la priorité à votre confidentialité et à votre sécurité.
Vos données sont privées :
Nous n'entraînons pas nos modèles sur vos données ; l'IA de Genie s'améliore de façon indépendante
Toutes les données stockées sur Genie sont privées et propres à votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un chiffrement 256 bits ultra-sécurisé
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous gardez le contrôle total de vos données et de qui peut les consulter