Attestation Employeur Déplacement Professionnel pour France

Modèle de Attestation Employeur Déplacement Professionnel pour la France

L'attestation employeur de déplacement professionnel est un document officiel établi par l'employeur certifiant la nécessité pour un salarié d'effectuer des déplacements dans le cadre de son activité professionnelle. Ce document atteste que les déplacements du salarié sont requis pour des raisons professionnelles et ne peuvent être différés ou remplacés par du télétravail. L'attestation précise l'identité du salarié, les coordonnées de l'entreprise, et la période de validité du document.

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Qu’est-ce que une Attestation Employeur Déplacement Professionnel ?

Cette attestation a pris une importance particulière durant la crise sanitaire du COVID-19, mais reste un document essentiel dans le droit du travail français pour justifier les déplacements professionnels. Elle s'inscrit dans le cadre juridique du Code du travail et des obligations légales de l'employeur concernant la protection et l'encadrement des activités professionnelles de ses salariés. Ce document permet de formaliser l'accord de l'employeur pour les déplacements professionnels et sert de justificatif auprès des autorités en cas de contrôle.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation Employeur Déplacement Professionnel ?

1. Informations de l'Employeur: Raison sociale de l'entreprise, SIRET, adresse complète du siège social, nom et qualité du représentant

2. Informations du Salarié: Nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, fonction dans l'entreprise, nature du contrat de travail

3. Motif du Déplacement: Justification détaillée de la nécessité du déplacement professionnel

4. Durée de Validité: Période de validité de l'attestation avec dates de début et de fin

5. Signature et Cachet: Lieu, date, signature du représentant légal et cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation Employeur Déplacement Professionnel ?

1. Lieu(x) d'Activité: Liste des sites ou clients à visiter pendant le déplacement

2. Moyens de Transport: Précision sur les moyens de transport autorisés pour le déplacement

3. Horaires de Travail: Précision des horaires habituels de travail si nécessaire

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation Employeur Déplacement Professionnel ?

1. Annexe 1 - Justificatifs de Déplacement: Copies des ordres de mission, convocations ou documents justifiant le déplacement

2. Annexe 2 - Itinéraire: Détail du parcours prévu pour les déplacements multiples

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Attestation de travail

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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Justificatif Contrat de Travail

Justificatif officiel attestant l'existence et les conditions d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié en France.

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Accord de fin de contrat de travail définissant les conditions et modalités de cessation de la relation professionnelle.

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