Attestation de Travail Secretaire pour France

Modèle de Attestation de Travail Secretaire pour la France

L'attestation de travail est un document obligatoire remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Ce document officiel atteste de l'existence de la relation de travail et spécifie les dates de début et de fin de contrat. Il doit être conforme aux articles L1234-19 et D1234-6 du Code du travail français, comportant les mentions légales obligatoires telles que l'identité des parties, la période d'emploi, et la nature du poste occupé.

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Qu’est-ce que une Attestation de Travail Secretaire ?

En France, l'attestation de travail est encadrée par le Code du travail et constitue une obligation légale pour tout employeur. Ce document sert de preuve officielle de l'emploi et peut être utilisé par le salarié pour faire valoir ses droits auprès de différentes administrations, notamment Pôle Emploi. Il fait partie des documents obligatoires de fin de contrat, aux côtés du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation de Travail Secretaire ?

1. Informations de l'Employeur: Nom, adresse, numéro SIRET de l'employeur

2. Informations du Salarié: Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale du salarié

3. Période d'Emploi: Dates de début et de fin du contrat de travail

4. Poste Occupé: Description du poste de secrétaire et des principales fonctions exercées

5. Signature et Cachet: Signature de l'employeur, date d'établissement et cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation de Travail Secretaire ?

1. Motif de Départ: Raison de la fin du contrat de travail (si applicable)

2. Droits Acquis: Solde des congés payés et RTT non pris

3. Avantages Sociaux: Détail des avantages sociaux dont bénéficiait le salarié

4. Mentions Particulières: Toute information complémentaire pertinente

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation de Travail Secretaire ?

1. Annexe 1 - Certificat de Travail: Document certifiant la période d'emploi et la nature du poste

2. Annexe 2 - Reçu pour Solde de Tout Compte: État détaillé des sommes versées lors de la rupture du contrat

3. Annexe 3 - Attestation Pôle Emploi: Document destiné à Pôle Emploi pour les droits au chômage

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Attestation de travail

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite

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