Qu'est-ce qu'un Appel D'Offre Cartographie ?
Dans le cadre de la modernisation des services publics et de la mise en conformité avec les directives européennes sur l'information géographique, cet appel d'offre s'inscrit dans une démarche de constitution et de mise à jour des référentiels géographiques. Cette initiative vise à améliorer la qualité et l'accessibilité des données cartographiques pour répondre aux besoins croissants en matière d'aménagement du territoire et de services géolocalisés.
À propos du Appel D'Offre Cartographie
L'Appel D'Offre Cartographie est un document contractuel essentiel qui permet aux autorités publiques françaises de solliciter des prestations de cartographie et de géomatique dans le respect du cadre légal. Ce document structure la procédure d'attribution de marchés publics cartographiques en définissant précisément les besoins, les critères de sélection et les conditions d'exécution.
When do you need this document?
Vous devez utiliser ce document lorsque votre administration ou collectivité territoriale souhaite externaliser des missions de cartographie, de numérisation de données géographiques ou de mise à jour de référentiels territoriaux. Il est également requis pour les projets de création de systèmes d'information géographique (SIG), les études d'aménagement urbain nécessitant des supports cartographiques spécialisés, ou encore pour la mise en conformité avec les obligations de publication de données géographiques ouvertes. Les organismes publics l'utilisent aussi lors de la modernisation de leurs services de géomatique ou pour répondre aux exigences de la directive INSPIRE concernant les infrastructures d'information géographique.
Key legal considerations
L'élaboration de votre appel d'offres doit respecter scrupuleusement les principes de transparence, d'égalité de traitement et de libre concurrence édictés par le Code de la commande publique. Vous devez définir avec précision l'objet du marché, les spécifications techniques cartographiques requises et les critères d'attribution pondérés. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle des données produites sont cruciales, notamment concernant les droits d'usage et de diffusion des cartes créées. Il est essentiel d'intégrer les exigences de qualité géographique selon les normes ISO 19100 et les standards européens. Attention aux clauses de confidentialité pour les données sensibles et aux obligations de mise à disposition du public conformément à la loi pour une République numérique.
Legal requirements in France
En France, votre appel d'offres cartographique doit se conformer au Code de la commande publique qui régit l'ensemble des procédures de marchés publics. Vous devez respecter les seuils européens pour déterminer la procédure applicable et publier l'avis de marché sur les plateformes réglementaires. La directive INSPIRE transposée en droit français impose des obligations spécifiques pour les données géographiques de référence et leur interopérabilité. L'intervention de l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) peut être requise selon le décret n° 2011-1371 pour certains types de prestations cartographiques d'intérêt national. Vous devez également prendre en compte la loi CADA concernant l'accès aux documents administratifs et prévoir les modalités d'ouverture des données produites selon les principes de l'open data territorial.
Governing law
Droit applicable
This Appel D'Offre Cartographie is drafted to comply with France law. Key legislation includes:
Directive INSPIRE 2007/2/CE: Établit une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, transposée en droit français
Loi n° 2016-1321 pour une République numérique: Encadre l'ouverture des données publiques et leur réutilisation, y compris les données géographiques
Décret n° 2011-1371 relatif à l'IGN: Définit les missions et le cadre d'intervention de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Loi n° 78-753 (CADA): Concerne l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques