Acte D'Hypothèque Immobilière pour France

Modèle de Acte D'Hypothèque Immobilière pour la France

L'Acte d'Hypothèque Immobilière est un contrat notarié par lequel le propriétaire d'un bien immobilier (le constituant) consent une garantie réelle sur son bien au profit d'un créancier. Cette sûreté permet au créancier d'être remboursé en priorité sur la valeur du bien en cas de défaillance du débiteur. L'acte précise les modalités de l'hypothèque, incluant le montant garanti, la désignation précise du bien, la durée de l'inscription hypothécaire, et les conditions d'exercice des droits du créancier.

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Qu’est-ce que une Acte D’Hypothèque Immobilière ?

En droit français, l'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui doit être obligatoirement constituée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière. Cette forme de garantie est régie par le Code Civil et offre au créancier un droit de suite et un droit de préférence sur le bien hypothéqué. L'acte d'hypothèque est un instrument juridique essentiel dans le financement immobilier et la sécurisation des créances.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte D’Hypothèque Immobilière ?

1. Comparution: Identification complète des parties : le créancier hypothécaire et le constituant de l'hypothèque

2. Exposé préalable: Contexte de la constitution de l'hypothèque et description du prêt garanti

3. Désignation du bien: Description détaillée de l'immeuble hypothéqué, incluant références cadastrales et titre de propriété

4. Constitution d'hypothèque: Modalités de l'hypothèque, montant garanti, et durée

5. Obligations du constituant: Engagements du propriétaire concernant l'entretien du bien et les assurances

6. Conditions de réalisation: Procédures d'exécution en cas de défaillance

7. Élection de domicile: Adresses légales des parties pour toutes notifications

Quelles sections sont facultatives dans une Acte D’Hypothèque Immobilière ?

1. Clause de remploi: Dispositions concernant le réinvestissement en cas d'indemnisation d'assurance

2. Clause de maintien en état: Obligations spécifiques concernant l'entretien et la préservation du bien

3. Clause de contribution aux charges: Répartition des frais liés à l'hypothèque

4. Pacte commissoire: Attribution conventionnelle du bien en cas de défaut de paiement

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte D’Hypothèque Immobilière ?

1. État hypothécaire: Relevé des inscriptions et privilèges grevant déjà l'immeuble

2. Plans cadastraux: Documents graphiques identifiant la propriété hypothéquée

3. Attestations d'assurance: Justificatifs des polices d'assurance requises

4. Expertise immobilière: Rapport d'évaluation du bien hypothéqué

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques