En France, le mandat exclusif à tacite reconduction est encadré par la Loi Hoguet de 1970 et ses décrets d'application, ainsi que par le Code Civil. Cette forme de mandat s'est développée pour offrir une stabilité dans la relation contractuelle tout en garantissant une protection juridique renforcée des parties. La reconduction tacite permet la continuité de la mission sans nécessiter la signature d'un nouveau contrat, sous réserve du respect des obligations d'information précontractuelle prévues par le Code de la Consommation.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de la mission confiée à l'agent

3. Durée et Reconduction: Durée initiale du mandat et conditions de reconduction tacite

4. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières de la transaction

5. Rémunération de l'Agent: Montant des honoraires et conditions de paiement

6. Exclusivité: Clauses d'exclusivité et obligations des parties

7. Obligations des Parties: Détail des engagements réciproques du mandant et du mandataire

8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du mandat