La promesse unilatérale de vente est un outil juridique couramment utilisé en droit immobilier français, permettant de sécuriser une transaction future tout en accordant au bénéficiaire un temps de réflexion et de préparation. Cette forme contractuelle est régie par le Code Civil et a été précisée par la réforme du droit des contrats de 2016. Elle offre une période pendant laquelle l'acquéreur potentiel peut organiser son financement et réaliser les vérifications nécessaires, tandis que le vendeur s'engage à ne pas vendre le bien à un tiers.

1. Comparution des Parties: Identification complète du promettant (vendeur) et du bénéficiaire (acheteur potentiel), incluant leurs coordonnées et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son emplacement, ses caractéristiques, et références cadastrales

3. Prix de Vente: Montant convenu pour la vente, modalités de paiement et conditions financières

4. Durée de l'Option: Période pendant laquelle le bénéficiaire peut lever l'option d'achat

5. Indemnité d'Immobilisation: Montant versé par le bénéficiaire comme contrepartie de l'engagement du promettant

6. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la conclusion définitive de la vente

7. Modalités de Levée d'Option: Procédure à suivre pour exercer l'option d'achat

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion