En droit français, la promesse de vente avec condition suspensive est régie par le Code civil et constitue une étape préalable à la vente définitive d'un bien immobilier. Ce type de contrat permet de sécuriser la transaction en accordant à l'acquéreur un délai pour obtenir son financement ou remplir d'autres conditions nécessaires, tout en garantissant au vendeur l'engagement sérieux de l'acquéreur par le versement d'une indemnité d'immobilisation. L'acte est généralement rédigé par un notaire qui vérifie la régularité de l'opération et assure la protection des intérêts des parties.
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1. Identification des Parties: Détails complets des vendeurs et acquéreurs, incluant noms, adresses, et états civils
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, références cadastrales, superficie et situation
3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalités de paiement et conditions financières
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5. Délai de Réalisation: Durée de validité de la promesse et date limite pour la signature de l'acte authentique
6. Indemnité d'Immobilisation: Montant du dépôt de garantie et conditions de séquestre
7. État du Bien: Description de l'état actuel du bien et des éventuels travaux nécessaires
1. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers réalisés et leurs résultats
2. Urbanisme: Informations sur le zonage et les règles d'urbanisme applicables
3. Charges et Conditions: Détails des charges de copropriété et conditions particulières
4. Occupation: État d'occupation du bien et conditions de libération
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Plans: Plans du bien et relevés de surfaces
3. Annexe 3 - Titre de Propriété: Copie du dernier titre de propriété
4. Annexe 4 - Documents d'Urbanisme: Note de renseignements d'urbanisme et certificats
5. Annexe 5 - État des Charges: Pour les copropriétés, détail des charges et procès-verbaux des assemblées
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Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat définissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
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Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobilière avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier à un unique intermédiaire.
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Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalités spécifiques de la mission.
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Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier à rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des critères spécifiques.
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Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir à un professionnel d'effectuer une transaction immobilière pour le compte du mandant.
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Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalités de la cession future.
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Promesse de Vente 10 Jours
Promesse unilatérale de vente immobilière avec délai de rétractation de 10 jours
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Délégation de Mandat Exclusif
Délégation exclusive de pouvoirs entre le Mandant et le Mandataire pour agir en son nom et pour son compte.
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Promesse Unilatérale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement réciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobilière incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat préliminaire établissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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Délégation de Mandat Immobilier
Contrat de délégation de mandat immobilier établissant les conditions de représentation entre le mandant et le mandataire pour des opérations immobilières.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilatérale D'Achat
Engagement unilatéral d'acheter un bien à des conditions prédéterminées si le bénéficiaire décide de vendre pendant la période de validité de la promesse.
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Promesse de Vente Unilatérale
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accordée au bénéficiaire pour une durée déterminée.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur.
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Promesse unilatérale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilatéral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annulée Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobilière par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat préliminaire de vente immobilière sous conditions suspensives avec versement d'indemnité d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, précisant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobilière
Promesse de vente immobilière tripartite avec intervention d'une agence immobilière
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Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier selon des conditions prédéfinies, donnant droit à l'acquéreur d'acheter le bien dans un délai déterminé.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial établissant les conditions préalables à la conclusion d'un bail commercial définitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Pré Contrat de Vente Immobilier
Accord préliminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propriétaire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acquéreur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier à rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des critères définis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir à un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propriétaire selon des conditions déterminées.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalités d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobilière établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis.
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Dénonciation Mandat de Vente Exclusif
Résiliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Dénoncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin à un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Contrat Préliminaire de Vente
Accord préliminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobilière sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple régissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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