Promesse de Location Local Commercial pour France

Modèle de Promesse de Location Local Commercial pour la France

La présente promesse de location commerciale constitue un engagement préliminaire entre le bailleur et le preneur, établissant les conditions essentielles du futur bail commercial. Ce document définit les modalités de location d'un local à usage commercial, incluant les conditions suspensives, les conditions financières, la durée prévue du bail, et les obligations respectives des parties. La promesse est régie par les dispositions du Code Civil et du Code de Commerce français, notamment les articles relatifs aux baux commerciaux.

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Qu’est-ce que une Promesse de Location Local Commercial ?

En droit français, la promesse de location commerciale est un avant-contrat qui précède la signature du bail commercial définitif. Cette pratique s'est développée pour sécuriser les engagements des parties pendant la période de négociation et de préparation du bail définitif. Elle permet notamment au preneur de réaliser les démarches nécessaires à son installation (obtention de financements, autorisations administratives) tout en ayant l'assurance de la réservation des locaux. Ce type de contrat est encadré par les dispositions du statut des baux commerciaux et du droit commun des contrats.

Quelles sections doivent être incluses dans une Promesse de Location Local Commercial ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le preneur, incluant leurs noms, adresses, et statuts juridiques

2. Désignation des Locaux: Description précise des locaux commerciaux, leur situation, superficie et état des lieux

3. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation du bail définitif

4. Durée et Date d'Effet: Durée de la promesse de location et date de prise d'effet du bail

5. Conditions Financières: Montant du loyer, dépôt de garantie, charges et modalités de paiement

6. Destination des Lieux: Usage commercial prévu pour les locaux

7. Signature et Date: Emplacement pour les signatures des parties et la date de conclusion

Quelles sections sont facultatives dans une Promesse de Location Local Commercial ?

1. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les termes de la promesse

2. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation anticipée de la promesse

3. Droit de Préemption: Conditions d'un éventuel droit de préemption

4. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits

Quels annexes doivent être inclus dans une Promesse de Location Local Commercial ?

1. Annexe 1 - Plans des Locaux: Plans détaillés et métrés des locaux commerciaux

2. Annexe 2 - État des Lieux: Description détaillée de l'état des locaux

3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires

4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règlement de copropriété et état descriptif de division

5. Annexe 5 - Garanties Bancaires: Documents relatifs aux garanties financières

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite

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