Modèle de Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier pour la France

La promesse d'achat immobilier est un acte préparatoire à la vente immobilière, régi par le droit civil français. Elle constitue une étape importante dans le processus d'acquisition immobilière entre particuliers, offrant au vendeur une garantie de l'intention sérieuse de l'acheteur. Ce document est particulièrement utilisé dans le marché immobilier français pour sécuriser les négociations préalables à la vente définitive. Il s'inscrit dans un cadre juridique strict, défini notamment par le Code Civil et les différentes lois relatives à l'immobilier, assurant la protection des intérêts des deux parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur, incluant noms, prénoms, dates de naissance, adresses et situations matrimoniales

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, son adresse exacte, références cadastrales, superficie, nombre de pièces et dépendances

3. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions de financement et détail du plan de financement

4. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la vente (obtention de prêt, autorisations administratives, etc.)

5. Délai de Réalisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique chez le notaire

6. État du Bien: État actuel du bien et déclarations du vendeur sur les éventuels travaux ou modifications

7. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)