Procuration Carte D'Identité pour France

Modèle de Procuration Carte D'Identité pour la France

Document juridique par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à effectuer en son nom et pour son compte les démarches administratives nécessaires à la demande et/ou au retrait de sa carte nationale d'identité auprès des autorités compétentes. Cette procuration détaille les pouvoirs conférés au mandataire, la durée de validité, et les responsabilités associées à cette délégation de pouvoir.

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Qu’est-ce que une Procuration Carte D’Identité ?

La procuration pour carte d'identité s'inscrit dans le cadre juridique français régissant les documents d'identité et les actes de représentation. Elle est encadrée par le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et les articles du Code Civil relatifs au mandat. Ce document est devenu nécessaire pour permettre aux personnes dans l'impossibilité de se déplacer ou temporairement indisponibles d'effectuer leurs démarches administratives liées à la carte nationale d'identité par l'intermédiaire d'un représentant légalement désigné.

Quelles sections doivent être incluses dans une Procuration Carte D’Identité ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (personne donnant procuration) et le mandataire (personne recevant procuration), incluant noms complets, dates de naissance, adresses et numéros de documents d'identité

2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs délégués concernant la demande ou le retrait de la carte nationale d'identité

3. Durée de Validité: Période pendant laquelle la procuration est valable, avec dates précises de début et de fin

4. Déclaration sur l'Honneur: Attestation de la véracité des informations fournies et engagement de responsabilité du mandant

5. Signatures: Signatures manuscrites du mandant et du mandataire, avec lieu et date

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration Carte D’Identité ?

1. Clause de Révocation: Conditions et modalités de révocation de la procuration avant son terme

2. Mentions RGPD: Informations sur le traitement des données personnelles et les droits des parties

3. Clause de Substitution: Autorisation ou interdiction pour le mandataire de déléguer ses pouvoirs à un tiers

Quels annexes doivent être inclus dans une Procuration Carte D’Identité ?

1. Annexe 1 - Pièces Justificatives: Liste des documents d'identité requis pour le mandant et le mandataire

2. Annexe 2 - Formulaire CERFA: Formulaire officiel de demande de carte nationale d'identité à remplir

3. Annexe 3 - Attestation d'Hébergement: Si nécessaire, justificatif de domicile pour le mandant

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Procuration

Coût

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