La mise en demeure par avocat est un acte juridique formel utilisé en droit français lorsque des tentatives préalables de résolution amiable ont échoué. Elle représente une escalade dans la procédure de recouvrement et démontre le caractère sérieux de la démarche. Ce document doit respecter des exigences formelles strictes définies par la loi et la jurisprudence françaises, notamment concernant son contenu et sa présentation. L'intervention d'un avocat confère à la mise en demeure une autorité particulière et constitue souvent la dernière étape avant l'engagement d'une procédure contentieuse.

1. En-tête: Informations de l'avocat émetteur, références du dossier, date et lieu

2. Identification des parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur

3. Exposé des faits: Présentation chronologique et détaillée des circonstances ayant conduit à la mise en demeure

4. Fondement juridique: Base légale justifiant la demande et les obligations non respectées

5. Mise en demeure formelle: Demande explicite de régularisation avec mention 'MISE EN DEMEURE' en caractères apparents

6. Délai d'exécution: Période accordée pour l'exécution des obligations

7. Conséquences juridiques: Description des actions légales envisagées en cas de non-exécution

8. Signature et tampon: Signature de l'avocat et cachet du cabinet