Mise en Demeure Injonction de Payer pour France

Modèle de Mise en Demeure Injonction de Payer pour la France

Document juridique formel combinant une mise en demeure et une procédure d'injonction de payer, conformément au droit français. Le document met en demeure le débiteur de payer une somme due et non contestée, sous peine de poursuites judiciaires via une procédure d'injonction de payer. Il détaille la créance, les intérêts de retard, les pénalités applicables, et fixe un délai de paiement précis avant l'engagement de la procédure judiciaire.

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Qu’est-ce que une Mise en Demeure Injonction de Payer ?

Ce document s'inscrit dans le cadre juridique français du recouvrement de créances. Il constitue la dernière étape amiable avant le recours à une procédure judiciaire simplifiée. La mise en demeure établit formellement le caractère exigible de la dette, tandis que l'injonction de payer permet d'obtenir rapidement une décision de justice exécutoire. Cette procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile et vise à accélérer le recouvrement des créances non contestées.

Quelles sections doivent être incluses dans une Mise en Demeure Injonction de Payer ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et du débiteur, incluant raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social

2. Objet de la Mise en Demeure: Description détaillée de la créance impayée et référence aux factures concernées

3. Montant Réclamé: Détail du montant principal, intérêts de retard et pénalités éventuelles

4. Délai de Paiement: Indication du délai accordé pour effectuer le paiement (généralement 8 à 15 jours)

5. Modalités de Paiement: Informations bancaires et moyens de paiement acceptés

6. Mention Légale: Référence aux articles de loi applicables et conséquences juridiques

7. Date et Signature: Date d'émission et signature du créancier ou de son représentant légal

Quelles sections sont facultatives dans une Mise en Demeure Injonction de Payer ?

1. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement

2. Proposition d'Échéancier: Suggestion de plan de paiement échelonné si applicable

3. Clause de Médiation: Information sur la possibilité de recourir à un médiateur

4. Mentions RGPD: Informations sur le traitement des données personnelles

Quels annexes doivent être inclus dans une Mise en Demeure Injonction de Payer ?

1. Annexe 1 - Factures Impayées: Copies des factures concernées par la mise en demeure

2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents prouvant la relation commerciale (bon de commande, contrat, etc.)

3. Annexe 3 - Calcul des Intérêts: Détail du calcul des intérêts de retard et pénalités

4. Annexe 4 - Correspondances Antérieures: Copies des relances précédentes et communications relatives à la créance

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Une Mise en Demeure

Acte juridique formel sommant le débiteur d'exécuter ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.

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