La mise en demeure d'expulsion locative s'inscrit dans le cadre juridique français de protection des droits des propriétaires et des locataires. Elle représente une étape cruciale et obligatoire avant toute procédure d'expulsion, encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le Code Civil. Ce document doit respecter un formalisme strict et contenir des mentions légales obligatoires. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis par huissier. Le locataire dispose généralement d'un délai pour régulariser sa situation avant que des poursuites judiciaires ne soient engagées.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire, incluant noms, adresses et informations de contact

2. Objet de la Mise en Demeure: Description précise des manquements constatés et motifs de la procédure d'expulsion

3. Détail des Sommes Dues: État détaillé des loyers impayés et charges avec montants et périodes concernées

4. Délai de Régularisation: Mention du délai accordé au locataire pour régulariser sa situation

5. Rappel des Obligations Légales: Référence aux obligations contractuelles et légales non respectées

6. Conséquences Juridiques: Information sur les suites judiciaires en cas de non-régularisation

7. Date et Signature: Date d'envoi et signature du bailleur ou de son représentant légal