La mise en demeure bancaire s'inscrit dans le cadre juridique français de la résolution des litiges bancaires. Elle intervient après l'échec des tentatives de résolution amiable et constitue une étape juridique formelle nécessaire avant toute procédure contentieuse. Ce document doit respecter des exigences formelles strictes définies par le Code monétaire et financier et le Code civil français. Il marque le début de la phase précontentieuse et peut porter sur divers manquements : erreurs de gestion, frais indus, non-respect des obligations de service, ou défaut de conseil.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier et de la banque, incluant raison sociale, adresse, numéros d'identification

2. Exposé des Faits: Description chronologique et détaillée des événements ayant conduit à la mise en demeure

3. Objet de la Mise en Demeure: Énoncé clair de la réclamation et des manquements reprochés à la banque

4. Montant Réclamé: Détail précis des sommes réclamées avec le calcul des intérêts si applicable

5. Délai de Régularisation: Période accordée à la banque pour remédier à la situation (généralement 15 jours)

6. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales envisagées en cas de non-respect du délai

7. Date et Signature: Date d'émission et signature du demandeur ou de son représentant légal