Mise en Demeure Agence Immobilière Caution pour France

Modèle de Mise en Demeure Agence Immobilière Caution pour la France

La mise en demeure est un acte juridique formel adressé à la caution d'un contrat de location immobilière, l'informant de la défaillance du débiteur principal dans ses obligations de paiement. Le document somme la caution de s'acquitter des loyers et charges impayés, conformément à son engagement de cautionnement, sous peine de poursuites judiciaires. Cette mise en demeure respecte les dispositions du Code Civil français et de la législation spécifique au cautionnement immobilier.

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Qu’est-ce que une Mise en Demeure Agence Immobilière Caution ?

Suite à des impayés de loyer et charges locatives, et après tentatives infructueuses de recouvrement auprès du locataire (débiteur principal), l'agence immobilière active la garantie de cautionnement. Cette procédure s'inscrit dans le cadre légal français du cautionnement immobilier, où la caution s'est engagée solidairement à garantir les obligations du locataire. La mise en demeure constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice contre la caution.

Quelles sections doivent être incluses dans une Mise en Demeure Agence Immobilière Caution ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du créancier (agence immobilière), du débiteur principal et de la caution

2. Exposé des Faits: Description chronologique des événements menant à la mise en demeure, incluant les détails du contrat de cautionnement

3. Montant de la Créance: Détail précis des sommes dues, incluant le principal, intérêts et pénalités éventuelles

4. Mise en Demeure Formelle: Formulation explicite de la mise en demeure avec délai de paiement

5. Fondement Juridique: Références aux articles de loi et dispositions contractuelles applicables

6. Conséquences du Non-Paiement: Information sur les procédures judiciaires qui seront engagées en cas de non-exécution

7. Modalités de Paiement: Informations bancaires et moyens de paiement acceptés

Quelles sections sont facultatives dans une Mise en Demeure Agence Immobilière Caution ?

1. Historique des Relances: Récapitulatif des tentatives précédentes de recouvrement

2. Proposition d'Échéancier: Suggestion éventuelle d'un plan de paiement échelonné

3. Clause de Réserve: Réserve des droits du créancier pour toute action future

Quels annexes doivent être inclus dans une Mise en Demeure Agence Immobilière Caution ?

1. Annexe 1 - Contrat de Cautionnement: Copie du contrat de cautionnement original signé

2. Annexe 2 - Relevé Détaillé des Impayés: État détaillé des sommes dues avec calcul des intérêts

3. Annexe 3 - Justificatifs: Copies des factures impayées et correspondances antérieures

4. Annexe 4 - Mandat: Pouvoir du signataire si la mise en demeure est envoyée par un représentant

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Coût

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