Le mandat apparent en immobilier est un concept juridique issu de la jurisprudence française et codifié dans le Code Civil. Il permet de sécuriser les transactions immobilières en protégeant les tiers qui contractent avec un mandataire apparent, même en l'absence d'un pouvoir régulier. Cette forme de mandat s'est développée pour répondre aux besoins pratiques du marché immobilier français et offrir une sécurité juridique accrue aux transactions. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 encadrent strictement cette activité pour garantir la protection des consommateurs et la professionnalisation du secteur.

1. Identification des Parties: Détails complets du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses, numéros d'immatriculation professionnelle

2. Objet du Mandat: Description précise de la mission confiée à l'agent immobilier et de l'étendue de ses pouvoirs

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Rémunération: Conditions et modalités de la rémunération de l'agent, incluant le taux de commission et les conditions de paiement

5. Obligations des Parties: Détail des engagements réciproques du mandant et du mandataire

6. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat et ses conséquences