Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune pour France

Modèle de Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune pour la France

Cette Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune est un document juridique par lequel deux personnes attestent solennellement vivre ensemble en couple de manière stable et continue. Les déclarants affirment partager une communauté de vie et d'intérêts, établie à leur domicile commun. Cette déclaration peut être utilisée comme preuve de vie commune auprès des administrations, organismes sociaux et autres institutions françaises. Les signataires reconnaissent les conséquences juridiques d'une fausse déclaration et certifient l'exactitude des informations fournies sous peine de sanctions pénales.

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Qu’est-ce que une Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune ?

La Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune est un document reconnu en droit français, introduit pour permettre aux couples non mariés de prouver leur situation de concubinage. Cette déclaration trouve son fondement juridique dans l'article 515-8 du Code Civil français qui reconnaît le concubinage comme une union de fait. Elle répond aux exigences croissantes de justification de vie commune auprès des organismes administratifs et sociaux. Ce document s'inscrit dans l'évolution du droit français qui reconnaît progressivement différentes formes de vie commune hors mariage.

Quelles sections doivent être incluses dans une Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune ?

1. Identification des Parties: Noms complets, dates de naissance, nationalités et coordonnées des deux concubins

2. Déclaration de Vie Commune: Attestation formelle de la vie commune, précisant la date de début de la cohabitation et l'adresse commune

3. Attestation de Domicile: Confirmation de l'adresse de résidence commune avec date d'emménagement

4. Signatures: Signatures datées des deux concubins avec mention manuscrite 'Lu et approuvé'

5. Certification: Espace pour la légalisation des signatures par l'autorité compétente

Quelles sections sont facultatives dans une Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune ?

1. Situation Familiale: Déclaration du statut matrimonial et des enfants à charge

2. Motivation de la Déclaration: Explication du but de la déclaration (administratif, social, etc.)

3. Témoins: Identité et signatures de témoins attestant la véracité de la vie commune

Quels annexes doivent être inclus dans une Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Liste des documents justificatifs joints (factures, bail, etc.)

2. Annexe 2 - Photos: Photos démontrant la vie commune (optionnel)

3. Annexe 3 - Attestations de Tiers: Déclarations écrites de tiers confirmant la vie commune

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Coût

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Déclaration Sur L'Honneur de Vie Commune

Attestation officielle de vie commune entre deux personnes partageant une résidence et une vie de couple stable et continue.

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Attestation sur l'Honneur de Vie Commune

Déclaration officielle attestant de la vie commune de deux personnes en concubinage.

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