Convention Séparation Amiable pour France

Modèle de Convention Séparation Amiable pour la France

Cette Convention de Séparation Amiable établit les termes et conditions convenus mutuellement entre les parties pour organiser leur séparation. Elle définit notamment la répartition des biens, les arrangements concernant la résidence séparée, les dispositions relatives aux enfants le cas échéant, et les obligations financières respectives. Ce document constitue un accord légalement contraignant qui régit les modalités de leur séparation conformément au droit français.

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Qu’est-ce que une Convention Séparation Amiable ?

Les parties, unies par les liens du mariage ou du PACS, ont décidé d'un commun accord de mettre fin à leur vie commune. Cette convention formalise leur volonté mutuelle de se séparer à l'amiable et définit les conditions de leur séparation, conformément aux dispositions du Code civil français. Elle résulte de négociations menées de bonne foi entre les parties, avec pour objectif d'établir un cadre équitable pour leur séparation.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention Séparation Amiable ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur les deux époux/partenaires, incluant leurs noms complets, dates de naissance, adresses et professions

2. Préambule: Contexte du mariage/partenariat, date de l'union, et motifs de la séparation amiable

3. Résidence Séparée: Détails sur la nouvelle résidence de chaque partie et la date effective de séparation

4. Garde des Enfants: Organisation de la garde des enfants, droits de visite et d'hébergement

5. Pension Alimentaire: Montant, modalités de paiement et révision de la pension alimentaire pour les enfants

6. Partage des Biens: Répartition détaillée des biens communs, meubles et immeubles

7. Engagements Financiers: Répartition des dettes communes et responsabilités financières futures

8. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion de la convention

Quelles sections sont facultatives dans une Convention Séparation Amiable ?

1. Prestation Compensatoire: Modalités de versement d'une éventuelle prestation compensatoire

2. Assurances: Modifications des contrats d'assurance vie et autres polices

3. Comptes Bancaires: Modalités de séparation des comptes joints et répartition des avoirs

4. Animaux de Compagnie: Garde et responsabilités concernant les animaux domestiques

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention Séparation Amiable ?

1. Annexe 1 - Inventaire des Biens: Liste exhaustive des biens communs avec leur valeur estimée

2. Annexe 2 - État des Comptes: Récapitulatif des comptes bancaires et placements financiers

3. Annexe 3 - Planning de Garde: Calendrier détaillé de la garde alternée et des vacances

4. Annexe 4 - Justificatifs: Copies des documents officiels (acte de mariage, titres de propriété, etc.)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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