Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique français des obligations de paiement, régi notamment par le Code civil et le Code monétaire et financier. Elle répond aux exigences légales en matière de services de paiement et de transparence des transactions financières. La mise en place de cette convention vise à sécuriser et formaliser les relations financières entre les parties, en définissant un cadre clair pour l'exécution des paiements et la gestion des obligations qui en découlent.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes et détails juridiques du donneur d'ordre et du bénéficiaire
2. Objet de la Convention: Description détaillée de l'objet et du périmètre de la convention de paiement
3. Modalités de Paiement: Conditions, délais et processus de paiement, incluant les moyens de paiement acceptés
4. Obligations des Parties: Énumération des obligations respectives du donneur d'ordre et du bénéficiaire
5. Durée et Résiliation: Période de validité du contrat et conditions de résiliation
6. Confidentialité: Dispositions relatives à la protection des informations confidentielles
7. Loi Applicable et Juridiction: Mention de la loi française applicable et du tribunal compétent
1. Force Majeure: Dispositions applicables en cas d'événements imprévisibles empêchant l'exécution du contrat
2. Modification de la Convention: Procédures de modification des termes de la convention
3. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et à la protection des données personnelles
4. Assurance: Dispositions relatives aux couvertures d'assurance requises
1. Annexe 1 - Grille Tarifaire: Détail des frais, commissions et tarifs applicables
2. Annexe 2 - Procédures Opérationnelles: Processus détaillés des opérations de paiement et procédures techniques
3. Annexe 3 - Contacts: Liste des personnes à contacter et coordonnées pour l'exécution du contrat
4. Annexe 4 - Documents KYC: Liste des documents requis pour la connaissance client et la conformité
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Convention de Paiement pour Compte
Convention régissant les conditions et modalités de paiement entre le Donneur d'Ordre et le Bénéficiaire selon le droit français.
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