Convention D'Associés pour France

Modèle de Convention D'Associés pour la France

Cette Convention d'Associés régit les relations entre les associés de la Société ABC SARL, définissant leurs droits et obligations mutuels, les règles de gouvernance, les modalités de transfert des parts sociales, et les mécanismes de protection des intérêts de chaque partie. Elle établit un cadre juridique détaillé pour assurer le bon fonctionnement de la société et la préservation des intérêts de tous les associés.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un modèle gratuit
Téléverser pour examen

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu’est-ce que une Convention D’Associés ?

La présente Convention d'Associés est établie dans le contexte du droit français, conformément aux dispositions du Code civil et du Code de commerce. Elle fait suite à la constitution de la Société ABC SARL et vise à organiser les relations entre les associés, à définir leurs droits et obligations réciproques, ainsi qu'à établir les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société. Cette convention représente l'accord commun des parties pour assurer la stabilité et la pérennité de leur collaboration.

Quelles sections doivent être incluses dans une Convention D’Associés ?

1. Préambule: Contexte et objectifs de la convention, présentation des parties

2. Définitions: Termes clés utilisés dans la convention et leurs significations

3. Objet de la Convention: But et portée de la convention d'associés

4. Capital Social et Parts Sociales: Répartition du capital et détails des parts sociales

5. Gouvernance: Règles de gestion et d'administration de la société

6. Droits et Obligations des Associés: Engagements et responsabilités des parties

7. Transfert des Parts Sociales: Conditions et modalités de cession des parts

8. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concurrentielles applicables aux associés

9. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties

10. Durée et Résiliation: Période de validité et conditions de terminaison

Quelles sections sont facultatives dans une Convention D’Associés ?

1. Pacte de Préférence: Droit prioritaire d'acquisition des parts

2. Clause de Sortie Conjointe: Conditions de sortie commune des associés

3. Clause d'Inaliénabilité: Restrictions temporaires sur la cession des parts

4. Valorisation: Méthodes d'évaluation des parts sociales

5. Règlement des Différends: Procédures de résolution des conflits

Quels annexes doivent être inclus dans une Convention D’Associés ?

1. Annexe 1 - Liste des Associés: Détails des associés et leurs participations

2. Annexe 2 - Statuts de la Société: Copie des statuts actuels de la société

3. Annexe 3 - Business Plan: Plan d'affaires et projections financières

4. Annexe 4 - Procédures de Gouvernance: Détails des processus décisionnels

5. Annexe 5 - Modèles de Notification: Formulaires standard pour les communications officielles

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Coût

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Convention D'Associés

Convention régissant les relations entre associés de la Société ABC SARL

Download
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir

2 Médecins RestantsAccédez Maintenant