En France, la vente d'un véhicule d'occasion nécessite l'établissement d'un contrat écrit conforme aux dispositions du Code Civil et du Code de la Route. Ce document officialise le transfert de propriété du véhicule et protège les droits et obligations des deux parties. Il constitue une obligation légale et doit être accompagné de certains documents administratifs obligatoires comme le certificat d'immatriculation et le certificat de cession.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année)
3. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement, date de transaction et conditions de transfert
4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule, mentions des défauts connus
5. Déclarations et Garanties: Garanties légales et conventionnelles, déclarations du vendeur sur l'état du véhicule
6. Signatures: Signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'
1. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige entre les parties
2. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule si différée
3. Clause de Réserve de Propriété: Conditions de transfert de propriété en cas de paiement échelonné
1. Annexe 1 - Contrôle Technique: Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois
2. Annexe 2 - Certificat de Non-Gage: Document officiel attestant l'absence d'opposition à la vente
3. Annexe 3 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations importantes
4. Annexe 4 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente
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Engagement d'achat d'un bien immobilier entre particuliers fixant les conditions et modalités de la future vente.
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Contrat notarié formalisant la vente d'un bien entre un vendeur et un acheteur.
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