Les statuts constitutifs sont un document juridique fondamental qui officialise la création d'une société en France. Ce document définit l'identité et la structure de l'entreprise, incluant des informations essentielles comme sa dénomination sociale, son siège social, son capital et sa forme juridique.

Ces statuts établissent également les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les modalités de prise de décision. Une fois signés par les fondateurs et déposés au greffe du tribunal de commerce, ils donnent naissance à la personnalité juridique de l'entreprise.

Les statuts constitutifs sont nécessaires lors de la création de toute société en France, qu'il s'agisse d'une SARL, SAS, SA ou autre forme juridique. Ils doivent être rédigés et déposés avant le début de toute activité commerciale, notamment lors de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ces statuts sont également requis lors de modifications importantes de la structure de l'entreprise, comme un changement de capital social, de forme juridique ou d'objet social. Ils servent de référence pour les relations avec les partenaires commerciaux, les investisseurs et les administrations, et sont indispensables pour ouvrir un compte bancaire professionnel.

• Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée), adaptés aux petites et moyennes entreprises avec des associés limités
• Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée), offrant une grande flexibilité dans l'organisation de la gouvernance
• Statuts de SA (Société Anonyme), destinés aux grandes entreprises avec un capital important
• Statuts d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), pour les entrepreneurs individuels
• Statuts de SCI (Société Civile Immobilière), spécifiques à la gestion de biens immobiliers

• Les fondateurs: personnes physiques ou morales qui créent la société et signent les statuts initiaux
• Les actionnaires: détenteurs de parts sociales qui doivent respecter les dispositions statutaires
• Les dirigeants: gérants, présidents ou administrateurs chargés de gérer la société selon les statuts
• Les avocats d'affaires: professionnels qui rédigent et vérifient la conformité des statuts
• Les experts-comptables: conseillers qui participent à la structuration financière de la société

• Informations de base: Rassembler la dénomination sociale, l'adresse du siège et l'objet social
• Structure financière: Déterminer le montant du capital social et sa répartition
• Gouvernance: Définir les modalités de direction et d'administration
• Associés: Collecter les informations d'identité de tous les associés fondateurs
• Règles de fonctionnement: Établir les conditions des assemblées et des prises de décision
• Simplification: Notre plateforme automatise la rédaction des statuts constitutifs en conformité avec la loi française

• Forme juridique: Définition du type de société (SARL, SAS, SA, etc.)
• Dénomination sociale: Nom officiel de la société et son sigle éventuel
• Siège social: Adresse complète du siège de l'entreprise
• Objet social: Description précise des activités de la société
• Capital social: Montant et répartition entre les associés
• Administration: Mode de direction et pouvoirs des dirigeants
• Rédaction simplifiée: Notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments légaux requis dans vos statuts

Les statuts constitutifs sont souvent confondus avec le Certificate of Incorporation (certificat d'immatriculation). Bien que les deux documents soient liés à la création d'une société, ils ont des rôles distincts.

• Les statuts constitutifs : Document fondateur complet détaillant l'organisation et le fonctionnement interne de la société
• Le certificat d'immatriculation : Document officiel délivré par l'administration attestant de l'existence légale de la société

Les principales différences sont :Les statuts constitutifs sont rédigés par les fondateurs et contiennent les règles de fonctionnement détaillées, tandis que le certificat d'immatriculation est un document administratif simple qui prouve l'enregistrement officiel. Les statuts précèdent l'obtention du certificat, qui n'est délivré qu'après validation des statuts par l'administration.